La Cour de cassation et le cardinal Barbarin

Le 14 avril, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par des victimes de l’abbé Preynat contre le cardinal Barbarin pour non-dénonciation des agressions sexuelles subies quand elles étaient mineures. Dans son arrêt, elle apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles le délit de non-dénonciation d’agression sexuelle sur mineur peut être constitué. Ce jugement permet d’y voir plus clair dans les accusations d’omission volontaire de dénonciation publique pour épargner le scandale et préserver l’institution.

Beaucoup de catholiques l’espéraient, un certain nombre le craignaient. Les premiers sont heureux, les autres sont furieux. On aurait tant aimé qu’un cardinal et, disons-le franchement surtout celui-là, subisse la peine qu’avait imposée la présidente du tribunal correctionnel de Lyon, condamnant le 7 mars 2019, Philippe Barbarin à six mois de prison avec sursis. L’argument de la présidente du tribunal évoquait une distinction entre la prescription des faits en eux-mêmes, c’est-à-dire un jugement sur leur qualité pénale, et l’obligation de dénonciation. Même prescrits, certains faits devaient être dénoncés. Cette dénonciation était «utile» pour inciter à la prévention, voire à la guérison.

Le 30 janvier 2020, la cour d’appel de Lyon, renversant le jugement du tribunal de première instance, prononçait la relaxe de l’archevêque et soutenait que le jugement, qui libérait l’obligation de la dénonciation de la prescription matérielle des faits, pouvait conduire à une négation du «droit». N’importe qui pourrait dénoncer n’importe quoi, n’importe quand. L’abolition de la prescription, qui est fondamentalement une mesure de protection contre des dénonciations sans limites et pour divers motifs étrangers à la constitution juridique du fait, entraînerait un «délire» du droit.

La décision de la Cour de cassation clôt un débat pour les parties civiles qui peuvent, si leur pourvoi est retenu, obtenir réparation de leur préjudice, mais elle ne touche pas au Ministère public si ce dernier n’a pas déposé un pourvoi. Autrement dit, la décision ne fait pas jurisprudence. Ce qui ne signifie pas qu’elle soit sans importance. Dans le cas qui nous occupe, on remarque que «le pourvoi soulève des questions importantes et, pour certaines, nouvelles, concernant la mise en œuvre des dispositions légales qui imposent la révélation des actes de maltraitance sur les mineurs et personnes particulièrement vulnérables1».

L’accusation portée par La Parole Libérée

L’accusation portée contre le cardinal Barbarin par les six membres de l’association dirigée par François Devaux portait essentiellement sur une non-dénonciation des faits, qu’il connaissait depuis 2010 par les aveux de l’abbé Preynat lui-même et, en 2014, par la demande que lui fait Alexandre Dussot-Hezez d’agir juridiquement contre ledit prêtre, aumônier des scouts de la paroisse Saint-Luc à Sainte-Foy-lès-Lyon. On connaît les réactions du cardinal. Les faits incriminés se situent en 1971 et 1991.


Il faut bien retenir que l’accusation ne porte en rien sur les faits eux-mêmes, à savoir les actes de l’abbé Preynat, mais vise directement le comportement du cardinal.


Concernant les personnes qui font appel au cardinal, ces faits sont prescrits. Le cardinal demande alors au prêtre s’il a commis d’autres infractions depuis 1991 et, devant la réponse de Preynat qui lui assure que «non», il le croit. Le cardinal pense alors que si les faits sont prescrits, une dénonciation n’aboutira à rien. C’est la matière du procès qu’on lui fait : la non-dénonciation de faits prescrits, à laquelle on ajoute «l’omission de porter secours à des personnes en péril, pour s’être abstenu de signaler». Ce deuxième chef d’accusation a été jugé irrecevable par tous les tribunaux. C’est le premier chef d’accusation qui est retenu : des faits prescrits peuvent-ils faire l’objet d’un délit de non-dénonciation ?

La longue et délicate délibération de la Cour de cassation

Il faut bien retenir que l’accusation ne porte en rien sur les faits eux-mêmes, à savoir les actes de l’abbé Preynat, mais vise directement le comportement du cardinal. Il est accusé d’un délit de non-dénonciation. L’accusation a tenté de constituer le fait délictuel à partir des éléments suivants.

La constitution de l’agression

La non-dénonciation d’agression sexuelle devient un délit quand les faits sont formellement portés à la connaissance d’une autorité constituée. De clandestins, ils deviennent alors connus. La non-dénonciation peut devenir une infraction continue, qui perdure tant que l’obligation de les dénoncer n’a pas été satisfaite.

L’accusation part de 2015, quand François Devaux apprend que le cardinal Barbarin connaissant les faits et ne les a pas dénoncés. Le cardinal est alors en état d’infraction, selon le Code pénal à l’article 434-3, qui détermine qu’une personne ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligées à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie ou d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique, ou d’un état de grossesse, commet un délit si elle n’en informe pas les autorités judiciaires ou administratives.

Or le cardinal connaissait ces faits depuis au moins 2010 par les aveux personnels de l’abbé Preynat. Ces aveux ne constituaient pas une accusation formellement portée à sa connaissance. Cela ne l’a été qu’en 2014, quand Alexis Hezez est allé le trouver, non pour lui révéler des faits déjà connus, mais pour lui demander d’écarter l’abbé Preynat de tout ministère. Puisque l’archevêque de Lyon connaissait les faits et qu’il ne les a pas dénoncés, il avait, dit-on, l’intention volontaire de ne pas le faire. Il est donc passible d’une non-déclaration d’actes délictueux, voire criminels. Il devait les dénoncer. Puisqu’il ne l’a pas fait, il n’en avait pas l’intention.

L’article du Code pénal 434-3 ne subordonne pas la dénonciation des faits à la possibilité de les poursuivre. L’obligation de dénoncer subsiste, même si les faits sont devenus prescrits. Elle persiste aussi, même si la victime est devenue majeure ou n’est plus en état de vulnérabilité. C’est, on s’en souvient, le fondement du jugement de la présidente du tribunal correctionnel, qui condamnait Philippe Barbarin à 6 mois de prison avec sursis.

S’ajoutant à cette accusation : nommer l’abbé Preynat à d’autres fonctions ministérielles constituait, par abstention, le fait volontaire de ne pas obéir à la loi.

La délibération de la Cour de cassation

L’obligation de dénonciation est ancienne et évolutive. Les premières lois apparurent le 15 juin 1971 et portaient principalement sur les sévices physiques. Dénoncer cette maltraitance permettait de la prévenir ou d’en limiter les effets. Ces premières lois avaient une connotation d’utilité. Peu à peu, ce caractère d’utilité disparut, surtout quand on lui rattacha les délits sexuels.

La loi n° 2016-297, du 16 mars 2016, a élargi l’incrimination à l’ensemble des mineurs et a ajouté à l’obligation de dénoncer les maltraitances physiques celle de dénoncer des agressions sexuelles. Les modifications du 3 août 2018 définissent le délit de non-dénonciation ainsi : «ne pas informer les autorités judiciaires ou administratives ou continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n’ont pas cessé». Il est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.


Les faits d’abus sexuel, même prescrits, doivent être dénoncés non seulement parce qu’il y aurait une raison utile de le faire, mais en raison de leur nature.


Ainsi, les délits, qu’ils soient physiques ou sexuels, deviennent punissables en eux-mêmes et non uniquement en raison d’une quelconque utilité. Les faits de maltraitance et d’abus sexuel, même prescrits, doivent être dénoncés non seulement parce qu’il y aurait une raison utile de le faire, mais en raison de leur nature. Ils ne sont plus juridiquement imputables, mais ils sont toujours des faits naturellement graves.

Cette obligation de dénonciation concerne toute autorité constituée2. Elle s’étend, mais pas de la même manière, à tout professionnel selon ses obligations diverses ; ou lorsque quelqu’un se trouve en état de danger grave et imminent, surtout si la révélation des faits peut être le seul moyen de protéger les mineurs victimes et les personnes vulnérables.

Les professionnels astreints au secret

Qui sont ces professionnels qui n’ont pas l’obligation de dénoncer ce qui leur est confié, même si, juridiquement, il s’agit de crimes et de délits ? Autrement dit, qui sont ces professionnels qui sont astreints au secret ? L’article 226-13 du Code pénal se contente de dire : ce sont les personnes qui «par état ou par profession» ou en raison «d’une fonction ou d’une mission temporaire» sont dépositaires d’informations à caractère secret. Ce sont par exemple les psychologues, les assistants sociaux, les professionnels de la santé (article L.1110-4 du Code de la santé publique3).

Dans le cas des ministres du culte, aucune disposition législative ou réglementaire ne vient confirmer leur obligation au secret, mais la possibilité d’invoquer le secret professionnel leur est reconnue de longue date et s’applique aussi bien aux confidences reçues lors d’une confession qu’en dehors, dès lors qu’elles concernent l’homme d’Église dans l’exercice de son ministère4. Cependant, celui qui se confie à un ministre du culte ou à une personne qui exerce une action de confiance en ce domaine, attend de cette autorité hiérarchique qu’elle remédie à la situation, auquel cas le caractère sacré des informations confiées peut prêter à discussion5.


L’obligation de conscience du secret s’impose, pour le ministre du culte, dans le cas de ce qui est révélé en confession sacramentelle ou en direction spirituelle.


L’obligation de conscience du secret s’impose, on le sait, pour le ministre du culte, dans le cas de ce qui est révélé en confession sacramentelle ou même en direction spirituelle. C’est ce que reconnaît le jugement porté par la décision de la Cour de cassation. Mais comment s’impose-t-elle ? On sait que le tribunal correctionnel l’a refusée au cardinal Barbarin, arguant que les confidences d’Alexandre Hezez avaient l’intention de révéler des faits pouvant être dénoncés par le cardinal et qu’il comptait d’ailleurs sur cette dénonciation. Au contraire, la Cour d’appel revendiquait pour le cardinal le privilège du secret ecclésiastique s’agissant des faits reprochés à l’abbé Preynat portés à sa connaissance en tant qu’évêque.

Cette obligation du secret lui était due en raison de cette qualité professionnelle, en raison de ce ministère, et en raison de l’exercice exclusif de ce ministère sacerdotal. Cependant, ni l’un ni l’autre de ces deux tribunaux ne font appel à l’obligation du secret professionnel, car les faits révélés par Devaux et Hezez ne sont pas reconnus comme relevant du secret personnel de la confession ou de la direction spirituelle. Cela entraînait-il l’obligation pour le cardinal de les dénoncer ?

Le délit de non-dénonciation

La première question débattue est celle de la nature de ce délit. Est-ce un délit instantané ou un délit continu ? Pour certains pénalistes, un délit de non-dénonciation est reconnu comme «continu» tant que l’infraction se poursuit sans être dénoncée. Il cesse quand, d’une manière ou d’une autre, les faits deviennent connus. Par exemple, si des voisins se rendent compte de maltraitance sur des enfants d’une famille proche, le délit de non-dénonciation est toujours présent tant que les faits ne sont pas dénoncés ou n’ont pas cessé. Dans ces conditions, il y a une certaine connectivité entre les actes eux-mêmes et le temps alloué à la non-dénonciation.

Autre est le délit «instantané» de non-dénonciation. Il débute à la connaissance des faits et il devient prescrit après un certain temps. Afin que cette infraction devienne plus dissuasive, et compte-tenu du temps souvent très long qui s’écoule avant la révélation de ces affaires d’abus sexuel, les lois postérieures à 2018 portent le délai de prescription à dix ans à compter de la majorité de la victime en cas de délit et à vingt ans en cas de crime. Cela, même si les faits délictueux ou criminels ont cessé6.

Dans le cas de la dénonciation des faits incriminés au sujet de François Devaux, abusé alors qu’il avait 11 ans, au moment où il rencontre le cardinal, la révélation – s’il y en a une – relève du «délit instantané». On est loin du délit continu et, de plus, il n’y a rien d’occulte, puisque les faits étaient connus des victimes. Cependant, l’obligation de dénonciation est prescrite, car elle est, à son époque, acquise après un délai de trois ans après la connaissance des faits. Mais, pour Hezez, l’obligation de dénonciation semblait toujours valable.


Si la vulnérabilité de la victime l’avait empêchée de révéler des faits, il y aurait possibilité d’allonger le délai de l’obligation de la dénonciation.


La prescription des faits entraîne-t-elle la prescription de la dénonciation ? La prescription des faits concerne l’acte délictueux ou criminel du côté de l’agresseur. La prescription de la non-dénonciation concerne une obligation du côté des personnes «informées». Détaché de son utilité sociale, le délit de non-dénonciation a comme fondement la soustraction ou l’omission de l’information à l’autorité judiciaire, donc l’entrave à la justice en matière grave. Il ne dépend pas de l’évolution de la victime devenue majeure ou moins vulnérable, à une exception près : si la vulnérabilité de la victime l’avait empêchée de révéler des faits, il y aurait possibilité d’allonger le délai de l’obligation de la dénonciation.

L’infraction est toujours la même. Il s’agit de soustraire volontairement à l’autorité judiciaire l’existence d’une véritable agression sexuelle perpétrée sur un mineur (ou une mineure) âgé de 15 ans ou moins. Cependant, cette obligation de dénonciation ne peut être continue, elle doit s’exercer dans un temps déterminé. S’il n’y avait pas de temps déterminé, il n’y aurait pas lieu non plus de parler de prescription. Et s’il n’y a aucune prescription, le droit n’est plus le droit ; il devient, selon l’état émotif des personnes, une sorte d’arme de vengeance toujours possible à utiliser pour quelque motif que ce soit. Un point est donc acquis : l’obligation de la dénonciation est détachée de l’imputabilité des faits commis par l’agresseur, lequel peut bénéficier d’un droit à l’oubli. Cependant, elle n’est pas indéfinissable.

L’obligation de dénonciation

Reste cependant un point moral important. Que signifie la détermination d’une autorité constituée ayant le rôle d’une personne informée ? Toute personne «informée» a-t-elle, en raison de l’information qu’elle reçoit ou de faits dont elle est le témoin, l’obligation de dénoncer, que la victime soit consentante ou qu’elle ne le soit pas ? Sur ce point, l’analyse que fait la Cour de cassation concernant les jugements portés par les tribunaux de l’instance correctionnelle et celui de l’instance de l’appel est intéressante et instructive.

La constitution du délit de non-dénonciation repose sur la constatation d’une abstention volontaire de dénoncer les faits ! Quel est l’élément – le dol – qui permet de déterminer cette volonté de soustraire l’agresseur présumé à cette dénonciation à la justice ? Le jugement de la correctionnelle retient que Philippe Barbarin ne réagit que cinq mois après avoir reçu Alexandre Hezez, et que ce n’est que sous l’instance de ce dernier qu’il se tourne vers l’autorité hiérarchique, en l’occurrence la Congrégation pour la Doctrine de la foi, qui lui demande d’appliquer les mesures disciplinaires adéquates tout en évitant le scandale public.


La Cour d’appel a présumé que l’intention volontaire de soustraire la révélation des faits à la justice n’existait pas chez Philippe Barbarin.


Les juges ont conclu qu’ayant en main toutes les informations nécessaires, il choisit en conscience, pour préserver l’Institution, de ne pas transmettre le cas à la justice. Reste cependant une question non résolue : pourquoi Alexandre Hezez ne l’a-t-il pas fait lui-même ? Pourquoi avait-il besoin du cardinal Barbarin pour dénoncer ces abus sexuels à la justice, alors que, manifestement, la prescription de l’obligation de dénonciation n’était pas en cours ? La Cour d’appel a présumé, quant à elle, que l’intention volontaire de soustraire la révélation des faits à la justice n’existait pas chez Philippe Barbarin, qui n’a jamais suggéré de le faire. La réponse de Mgr Decourtray avait été la même vis-à-vis des parents de François Devaux.

Le but de la rencontre de Devaux et d’Hezez avec l’archevêque n’était donc pas de révéler des faits connus de lui, mais que l’autorité ecclésiastique retire immédiatement l’abbé Preynat des fonctions ministérielles qu’il accomplissait encore. S’agissait-il d’un refus ? Ou d’une confiance positive en l’amendement moral de l’accusé et en sa mission d’accomplir pleinement son devoir pastoral envers les prêtres de son diocèse ? La plaidoirie de l’avocat général en ce domaine ajouterait un «dol» aux faits dénoncés. Si l’obligation de dénoncer, même contre la volonté des victimes qui, en pleine conscience, confient leur souffrance à des parents, des amis, ou à des autorités, même si cette confidence n’entre pas dans le champ du secret professionnel, cette dénonciation peut-elle faire plus de tort que de bien ?

La réponse du tribunal de première instance est «non» : l’obligation légale est supérieure à ces considérations personnelles, même si cela entraîne un scandale public. La réponse du tribunal de la Cour d’appel est «oui». La relation de l’évêque au prêtre peut être considérée comme une relation «quasi filiale», mue par le souci pastoral d’éviter le scandale de communautés auprès desquelles il a mission de paître son troupeau et d’aider au redressement de la brebis qui s’égare. Quant à l’article 434-3, il ne prévoit pas de dispense similaire à celle des contextes familiaux et amicaux.

Chambre criminelle de la Cour de cassation
Chambre criminelle de la Cour de cassation – Tiraden / Wikimedia Commons

 

Qu’en dit la Cour de cassation7 ? Le jugement se place uniquement selon le dictum des lois telles qu’elles étaient en vigueur avant le changement de 2016. En premier, il rappelle que les lois de la prescription sont complexes «et ne peuvent être laissées à l’interprétation de la personne qui reçoit l’information» et, comme on l’a vu, elles ne sont pas rattachables au délit lui-même. Une personne qui reçoit l’information peut ignorer l’existence d’un acte qui serait de nature à interrompre cette prescription. Autrement dit, évoquer l’existence d’une loi obligeant la dénonciation des actes délictueux ou criminels en matière d’abus sexuel sur mineurs ne suffit pas à prouver que la personne informée ait volontairement pris la décision de ne pas dénoncer devant la justice et qu’elle serait de ce fait coupable de non-dénonciation.

Autre point très important : on doit interpréter de manière stricte les lois qui créent une infraction selon le droit pénal. Il faut donc interpréter de manière stricte les dispositions peu nombreuses qui obligent une personne ayant connaissance d’une infraction à la dénoncer :

  • La loi 434-3 oblige une personne informée de sévices ou d’abus sexuels à être une autorité constituée agissant vis-à-vis d’une personne qui est empêchée par l’âge ou par quelques obstacles de fragilité de faire elle-même la dénonciation. Si l’obstacle n’existe plus, l’obligation de la dénonciation de la part de la personne informée tombe. Autrement dit, une personne victime n’est pas obligée de dénoncer un acte d’abus sexuel. La personne informée ne peut se substituer à l’acte de la victime que dans la mesure où cette dernière est véritablement dans l’incapacité d’agir par elle-même. La non-obligation de dénonciation peut aussi être protégée par l’article 226-13, qui oblige au non-dévoilement d’un secret8.
  • Conclusion du jugement de la Cour de cassation : dans cette affaire, la Cour d’appel a pu retenir que l’évêque n’était pas tenu de dénoncer les agressions, car en 2014 et 2015, les victimes insérées au plan familial, social et professionnel, sans maladie ou déficience, étaient en mesure de porter plainte. Ce seul motif suffit à justifier la relaxe de l’évêque.

Conclusion

On pourrait conclure longuement. Les attaques portées contre le cardinal Barbarin sont, par ce jugement, lavées de toute volonté de soustraire les actes d’agression sexuelle au jugement de l’autorité civile judiciaire. Et par le fait même, le jugement de la Cour de cassation permet d’y voir plus clair dans les accusations d’omission volontaire de dénonciation publique faites pour éviter le scandale, préserver l’Institution et justifier l’indifférence aux souffrances des victimes. Les gestes de non-dénonciation imputés au cardinal Barbarin et à tous ces évêques accusés de « cover-up » dans une sphère qui est devenue mondiale, sont empreints d’une «ambiguïté» fondamentale et réelle.


Il existe un droit ecclésiastique qui comporte un droit pénal. Il existe, en contrepartie, le droit du clerc accusé d’être entendu, défendu et jugé avec équité.


L’Église a un véritable pouvoir de juridiction non seulement à l’égard des actes qui ne relèveraient que du for interne, mais aussi de ceux qui relèvent du for externe. Elle a aussi le pouvoir de sanctionner les actes délictueux en matière de violation du 6e commandement. Bien qu’elle n’ait pas les capacités d’instruction judiciaire qui sont celles des pouvoirs publics, ni les capacités législatives et pénales, les siennes existent réellement. Même si ses sanctions ne vont pas jusqu’à l’emprisonnement et l’amende, elle a le pouvoir d’interdiction des actes ministériels allant jusqu’à l’exclusion des pouvoirs du sacerdoce. Il existe un droit ecclésiastique qui comporte un droit pénal. Il existe, en contrepartie, le droit du clerc accusé d’être entendu, défendu et jugé avec équité et non dans la peur d’être trouvé coupable par l’État.

Dans le domaine des actes où par leur matière existe en premier lieu une responsabilité juridique de l’État, il est normal que l’autorité publique soit alertée et agisse avant le droit canonique. On est d’abord citoyen avant d’être prêtre. Mais il est aussi normal que, si l’État est le premier, il ne soit pas le dernier. Si l’État sanctionne le citoyen, l’Église sanctionne le clerc. Il serait ainsi de bon aloi que ces deux autorités agissent ensemble. Et non pas, comme c’est souvent le cas aujourd’hui, séparément et dans un climat mutuel de suspicion ou dans la lâche peur d’être confondu.

Dans ce nouveau climat de collaboration qui se dessine aujourd’hui trop lentement, on verra apparaître une véritable protection de l’enfance trop souvent victime et surtout, ce que l’on constate en nos temps, l’utilisation des erreurs des clercs pour servir d’accusation généralisée contre l’Église, contre toute l’Église. Les enfants vulnérables seraient mieux protégés contre les actes faisant d’eux des victimes abusées et qui deviennent la proie de ceux qui en font des victimes exploitées.

Aline Lizotte

Photo : Andrew Reid Wildman / Wikimaedia Commons – Jean-Matthieu GAUTIER / CIRIC


1 – Conclusion de l’avocat général Me Philippe Petitprez, n° V2081196, le 22 janvier 2021.

2 – Tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit.

3 – Conclusions de l’avocat général, Me Philippe Petitprez, n° V2081196, le 22 janvier 2021.

4Ibid.

5 – Ici, le texte renvoie à un document publié en anglais sur le site du Vatican : Guide to Understanding Basic CDF Procedures concerning Sexual Abuse Allegations.

6 – Cf. Sénat, Dossier législatif : la commission des lois du Sénat favorable à une meilleure répression de l’inceste et à l’allongement de la prescription en cas de non dénonciation.

7 – Communiqué de la Cour de Cassation : non-dénonciation d’agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans, mercredi 14 avril 2021, Pourvoi P.20-81.196. Rejet du pourvoi.

8 – La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

 

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