Comportements sexuels sur mineurs

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en France, 40 % des viols et tentatives de viol déclarés concernent des enfants de moins de 15 ans, 27 % de ces crimes touchent des enfants de moins de 10 ans ; il y aurait, chaque année, environ 150 000 viols et tentatives de viol sur mineurs, soit 300 à 400 par jour. Un constat dont se sont saisis les législateurs, inquiets de ce que notre droit pénal ne protège pas suffisamment les enfants contre les prédateurs sexuels. Aline Lizotte nous propose ses réflexions sur le «projet de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels», un projet qui n’a plus rien à voir avec la correction des mœurs…

Le 18 février dernier, la Chambre des députés de l’Assemblée nationale acceptait en première lecture le projet de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, projet proposé par Isabelle Santiago, députée du Val-de-Marne, du groupe socialistes et apparentés. Longuement préparé par Annick Billon, sénatrice de la Vendée, il a été envoyé comme il se doit à la Commission des lois le 26 novembre 2020 et adopté en première lecture le 21 janvier 2020. Madame Santiago le présenta donc ce 18 février. Il sera à l’ordre du jour à la reprise des travaux parlementaires.

Le projet de loi

Ce projet est essentiellement un amendement au Code pénal, en vue de créer un nouveau crime de pénétration sexuelle sur mineur. Aux articles 222-23 du Code pénal, qui considère le «viol» comme un crime sexuel, la proposition Santiago consiste à dire que «tout acte de pénétration génitale – orale, vaginal, anale – constitue un acte criminel s’il est perpétré par un adulte sur un mineur de 15 ans ou moins».

À côté du «viol», qui se décrit par les mêmes termes de gestes sexuels mais inclut la violence, c’est-à-dire le «non-consentement» de la victime, le nouvel amendement voudrait définir un «nouveau» crime sexuel qui aurait les caractéristiques suivantes :

  • Les gestes matériellement incriminants sont les mêmes : fellation, pénétration vaginale, pénétration anale (sodomie) par le corps de l’agresseur, soit par ses propres organes génitaux, ses doigts, sa langue, ou par l’intermédiaire d’un objet quelconque, un vibrateur.
  • On évite de parler de «viol», car cette définition juridique du Code pénal implique la constatation d’un acte sexuel accompagné de «violence» : contrainte, menace, séduction, surprise. Ce n’est pas que le projet élimine ces motivations, c’est que l’on refuse délibérément de les prendre en considération. On affirme que si ces actes sont posés vis-à-vis d’un mineur de 15 ans, le seuil de l’âge suffit à constituer ces faits comme incriminants. L’âge devient donc une composante formelle indicatrice du non-consentement de la victime. Pour les mineurs de moins de 15 ans, il suffit, à lui seul, à constituer l’acte comme criminel, c’est-à-dire comme une «violence» faite à la personne. Un enfant de 15 ans ou moins, serait, dit-on, incapable de consentir librement à de tels actes. Les perpétrer sur ce mineur est donc une violence criminelle. «À la différence du viol, le crime sexuel sur mineur pourrait être établi sans qu’il soit nécessaire de prouver l’absence du consentement1».
  • Cette nouvelle conception du crime sexuel est accompagnée des mêmes peines que celles du viol : 20 ans de réclusion criminelle. Cette réclusion serait portée à 30 ans lorsque le crime a entraîné la mort de la victime. Elle serait portée à perpétuité lorsqu’elle aurait été accompagnée ou suivie d’actes de torture ou de barbarie. Ces châtiments par emprisonnement sont accompagnés d’amendes fortes, pouvant aller jusqu’à un million d’euros
  • L’infraction criminelle demeure toujours constituée, même si l’acte de pénétration est commis sur la personne de l’auteur. Par exemple, si une femme fait une fellation à un gamin de 15 ans ou si une fille, avec ses doigts ou avec un objet quelconque, est «forcée» de pratiquer un acte de pénétration anale à un garçon. Ou, encore plus courant, si l’acte incriminant est pratiqué sur deux personnes de même sexe, féminin ou masculin.
  • Ce que le projet du Sénat et de la Commission des lois évoquait comme circonstances atténuantes est rejeté : l’ignorance de l’âge de la victime, qui permettait à l’agresseur une certaine défense. Le projet Santiago maintient que si l’agression est constituée, l’âge de la victime n’importe plus. Par contre, le projet présenté à l’Assemblée nationale, ce 18 février maintient la majorité sexuelle à 15 ans, alors que le projet du Sénat proposait de rabaisser la majorité sexuelle à 13 ans. Il est plus facile de montrer qu’un comportement sexuel déviant sur un enfant de 13 ans est une agression sur un mineur que lorsque le fait se produit sur un mineur de 15 ans. Entre 13 et 15 ans, l’évolution sexuelle des adolescents franchit les limites de l’enfance et, surtout maintenant, cela devient sinon une activité d’adulte, du moins une activité consciente. Les jeunes entre quatorze et quinze ans ou entre quinze et dix-sept ans – la majorité légale demeurant à 18 ans – ne sont pas pour autant abandonnés. L’agression sexuelle qu’ils peuvent subir est constituée comme un «délit» et non plus comme un «crime». La sanction pénale peut être portée à une réclusion de sept ans et l’amende à 75 000 euros selon la Commission, à dix ans selon Santiago et l’amende à 150 000 euros.
  • Dernier point important : l’inceste. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, l’inceste n’est pas défini en tant que crime ou délit spécifique par le Code pénal. Les différents projets que nous examinons contournent cette absence en essayant de le considérer sous le seul titre général d’une agression d’un majeur sur un mineur. La seule différence est que la définition de la minorité sera portée à 18 ans, âge de la majorité légale, et non à 13 ans ou à 15 ans, âge de la majorité sexuelle. Autrement dit, on tente non de minimiser l’inceste en tant que tel, mais de l’inclure comme crime ou délit sous la règle commune déterminant l’âge de la majorité. Il ne s’agit pas seulement de considérer l’âge de la majorité légale. Si l’on peut, légalement, considérer comme agresseur sexuel un adolescent de 17 ans qui «abuse» de sa sœur âgée de 12 ans, peut-on considérer son agir comme un fait incestueux et son geste comme une «comme une surqualification pénale» ? Le projet de loi est bien obligé d’y ajouter quelques conditions à la définition de l’agresseur : la définition de l’âge ne suffit plus, et la distance de cinq ans entre l’agresseur et l’agressée n’est pas toujours applicable entre les membres d’une famille. Aussi le nouveau projet de loi inclut que cet agresseur doit jouir d’une «autorité de fait ou de droit» vis-à-vis du mineur, dont la majorité est cependant portée à 18 ans. Cette clause de l’autorité de fait ou de droit ne vaut pas uniquement à l’intérieur de la famille, mais elle est retenue pour toute autorité de nature sociale ou spirituelle.
  • Quant aux actes intrafamiliaux n’incluant pas d’autorité de fait ou de droit, ils sont alors considérés comme des comportements, entre «mineurs» qui ne tombent pas sous la qualification de crimes ou de délits sexuels.
  • Enfin, le projet de loi, inclut l’exception de la relation «Roméo et Juliette» de comportements entre un jeune approchant de la maturité sexuelle avec un autre jeune ayant cette maturité, et qui ont développé entre eux un comportement habituel de relations sexuelles. On considère leurs actes comme ceux d’adultes vivant, quoique de façon prématurée, un mode de vie de concubinage, même s’ils n’habitent pas sous le même toit.

Que peut-on en penser ?


Le projet semble axé sur la tentative de définir le comportement déviant de l’abus, en maintenant deux éléments : la différence d’âge et la définition de l’acte.


On demeure un peu ou beaucoup interloqué devant ce nouveau projet de loi, dont le but est d’amender le Code pénal existant en vue d’une définition plus opérative de l’abus sexuel sur mineur. Le projet semble surtout axé sur la tentative de définir le comportement déviant de l’abus, en maintenant deux éléments, et seulement deux : la différence d’âge, d’au moins cinq ans2 entre l’agresseur et l’agressé, et la définition de l’acte uniquement fondée sur ses aspects biologiques ou corporels : soit une pénétration pour le crime, soit le «petting», pour employer ce mot américain qui désigne la caresse sexuelle pour le délit.

C’est en vue de cette simplification que l’on élimine le terme de viol qui, selon Mme Santiago, contient une définition du fait criminel à l’aide de «ce que les juristes appellent des adminicules : la violence, la contrainte, la menace, la surprise». Cela se heurte à un élément de taille, la prétendue grande majorité des comportements sexuels qui auraient lieu dans la famille et qui ont le nom d’«inceste». Pour définir ce genre de comportements, on ne peut s’appuyer uniquement sur l’âge, car les jeux sexuels entre frères et sœurs sont fréquents, et la différence d’âge n’est pas toujours de cinq ans. Il faut y ajouter l’autorité de droit et l’autorité morale de l’auteur des actes criminels ou délictueux. Et, avec cet ajout, on sort du milieu familial et l’on se retrouve en plein milieu sociétal, incluant tous les groupes où se rencontrent des adultes et des enfants, des ados, des jeunes et des aînés. Comme le fait remarquer la Commission des Lois, comment peut-on aggraver d’une sur-pénalité les actes sexuels, criminels ou délictueux, quand la seule condition retenue est celle de la barbarie ou de la torture ?


Comment peut-on affirmer avec autant de certitude que le jeune de quatorze ou de quinze ans est absolument incapable de discernement ?


L’ajout de l’autorité morale et spirituelle de l’adulte peut devenir une porte largement ouverte à toutes les formes d’accusations, surtout quand on ne prend comme critère de discernement que celui de l’âge et que l’on élimine du côté de la «victime» toute référence à une «responsabilité morale» de son propre corps. Comment peut-on affirmer avec autant de certitude que le jeune de quatorze ou de quinze ans est absolument incapable de discernement, n’ayant aucun sens de sa responsabilité vis-à-vis de son propre corps ? C’est une des remarques faites à Mme Santiago lorsqu’elle a délivré son rapport aux membres de l’Assemblée. Elle vient de Didier Paris, député de la Côte d’Or (5e arrondissement) : «Réfléchissons une seconde. Est-on nécessairement une victime à quinze ans ? Un adolescent de quatorze ans et demi ou de quinze ans est-il vraiment incapable d’être responsable de son corps ? Personnellement, je n’en suis pas persuadé».

Une autre remarque de Mme Santiago doit être relevée. Dans la présentation de son texte, elle prévient : «Alors que les droits antiques et médiévaux tendaient à confondre prescription morale et ordre social, la Révolution française a séparé rigoureusement les deux domaines dans la définition des infractions à caractère sexuel. C’est ainsi, par exemple, qu’ont disparu du droit national, dès le Code pénal de 1791, la répression de l’homosexualité et le crime de sodomie. Les dispositifs modernes ne s’attachent donc plus à extirper le vice ou à dénoncer le péché, mais à prévenir les actes sexuels préjudiciables à la société, soit qu’ils soient exercés avec violence, soit qu’ils sont commis publiquement, soit qu’ils sont perpétrés à l’encontre d’un mineur.»

Nous sommes donc prévenus. Seule et absolument seule, la loi de la République a le pouvoir et le droit de définir ce qui est moral et ce qui est immoral dans nos sociétés, car seule elle a le pouvoir et le droit de définir ce qui est préjudiciable à la société et ce qui ne lui est pas préjudiciable. En matière d’actes sexuels, est préjudiciable objectivement le viol et ce qui est considéré comme une atteinte sexuelle et défini comme un délit. Lorsque l’enfant est encore mineur, le crime sexuel ne se définit que par l’âge, autrement il se définit par la «violence» impliquant la preuve du non-consentement. Lorsque qu’une jeune fille atteint l’âge de 16 ans trois quart et que son copain lui fait avaler une boisson contenant une drogue qui lui fait perdre suffisamment la maîtrise d’elle-même sans lui enlever toute connaissance des événements et qu’il couche avec elle, ce n’est pas immoral ! C’est même difficilement attaquable en justice ! Et l’on pourrait multiplier les cas.


En matière de délits sexuels, on multiplie les peines et les condamnation en restreignant le plus possible les champs auxquels ils s’appliquent.


Comme en matière de sexualité, il n’y a plus rien d’autre que l’âge et le consentement qui ont droit législatif, tout comportement consenti et tout acte plus ou moins entaché de perversité ne peut plus être jugé selon la correction des mœurs. Rien n’est immoral ! Évidemment, dans un tel contexte sociétal, le législateur, s’il ne veut pas se réveiller avec une société composée de «barbares», est obligé de légiférer par mode de châtiments forts. On multiplie les peines et les condamnation en restreignant le plus possible les champs auxquels ils s’appliquent. On consent ainsi à la dégradation morale de la société, et on ne la gouverne plus que par la peur ! Jusqu’où ira-t-on dans cette entreprise hors de tout bon sens ?

Nous ne sommes plus considérés comme des personnes humaines, mais uniquement comme des esclaves. Et la systémie technique devient la seule source de la direction de notre agir. Selon le rapport Santiago, on considère que 37 % des femmes admettent avoir été victimes d’agressions sexuelles et 52 % des hommes. La dégradation de l’hétérosexualité s’accentue. Rien à dire ! Ce n’est pas immoral ! La preuve est faite que la Loi de la République est supérieure à la Loi de Dieu !

Aline Lizotte

 


1 – Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Projet présenté par Mme Marie Mercier au nom de la Commission des lois le 13 janvier 2021.

2 – Cette différence d’âge semble disparaître du nouveau projet de loi : on ne considèrerait que l’âge de l’agressé. Il suffirait que l’enfant soit vraiment un mineur.

 

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