Palais anti liberté religieuse

Après un article introductif paru en décembre, François de Lacoste Lareymondie a commencé la semaine dernière à analyser de façon approfondie les dispositions du projet de loi «confortant le respect des principes républicains». Il a souligné que l’objectif du Gouvernement allait beaucoup plus loin que la seule lutte contre le séparatisme des islamistes radicaux : il vise en réalité à subordonner l’exercice de la liberté religieuse à l’ordre républicain, à un ordre républicain bien moins libéral que celui auquel nous étions parvenus. Car le projet de loi rompt de facto l’équilibre instauré dans les années 1920 par les accords conclus entre la France et le Saint-Siège pour rétablir la paix religieuse après la loi de 1905 portant séparation des Églises et de l’État.
Avec la seconde partie de son analyse, il entre dans le détail du nouveau régime d’exercice des cultes que le Gouvernement veut instaurer, c’est-à-dire dans le détail des mécanismes de subordination et de contrôle qui seront mis en place si le projet est voté. Que le lecteur s’attende à de grandes surprises !

3. Le nouveau dispositif envisagé par le Gouvernement pour les associations cultuelles : un contrôle administratif étroit et permanent

Sur le fond, en ce qui concerne les associations cultuelles (et donc les associations diocésaines), le projet gouvernemental comporte plusieurs dispositions simplificatrices ou amélioratrices des statuts actuels ; elles sont intéressantes, mais accessoires1. En revanche, le projet soulève cinq difficultés sérieuses :

1. Alors que, jusqu’à présent, la création d’une association ayant un objet cultuel est totalement libre, simplement soumise au régime déclaratif de la loi de 1901, sans contrôle de l’administration sur les statuts et l’objet, le projet institue une obligation de déclaration spécifique de la qualité cultuelle de l’association à faire auprès de l’administration préfectorale, assortie de documents justificatifs, préalable à l’obtention des avantages financiers et fiscaux dont cette qualité est assortie2.

2. Cette obligation déclarative est assortie d’une faculté d’opposition donnée au préfet : c’est une grande nouveauté. Actuellement, la qualité cultuelle d’une association dépend de la seule volonté des fondateurs. Désormais, il reviendrait au préfet de la vérifier, avec le pouvoir de s’y opposer et de refuser le bénéfice des avantages corrélatifs, non seulement si elle ne remplit pas les nouvelles conditions qui résultent des articles 18 et 19 de la loi de 1905, mais aussi pour un «motif d’ordre public». Compte tenu de la pratique administrative habituelle d’exercer son pouvoir par le biais des documents justificatifs innombrables à fournir chaque fois qu’un avantage est sollicité, et surtout de l’extension considérable donnée à la notion d’ordre public au cours des dernières années – jusqu’à y englober la politique sanitaire –, voilà une porte largement ouverte à un certain arbitraire. En principe, objectera-t-ton, la faculté d’opposition serait enfermée dans un délai de deux mois après la déclaration. Mais, s’il a laissé passer ce délai, le préfet pourra encore revenir en arrière et retirer cette qualité après mise en œuvre d’une procédure contradictoire. Autant dire que, moyennant quelques précautions de procédure, l’administration disposera d’un pouvoir permanent de contrôle et de retrait3.

3. La déclaration et les avantages dont bénéficient les associations cultuelles ne vaudront que pour cinq ans ; tous les cinq ans, il faudra recommencer ! Autant dire que la qualité cultuelle d’une association aurait désormais un caractère provisoire, comme on en trouve peu dans le droit français actuel. Et cela vaudra donc aussi pour les associations diocésaines. Le Gouvernement se justifie en invoquant les avantages fiscaux dont ces associations sont dotées. Mais ce ne sont pas les seules à en bénéficier  que l’on pense aux fondations, aux fonds de dotation, aux associations reconnues d’utilité publique, sans même parler des associations simples dites «d’intérêt général», autant d’organismes qui, eux, ont droit à la pérennité de leur statut juridique. C’est la preuve d’une véritable défiance envers les religions !

4. En outre, en même temps qu’elles déclareront leur qualité cultuelle, lesdites associations devront déclarer tous les lieux de culte qu’elles entendent gérer. Pour les catholiques, lesquels seront concernés ? Sans doute pas ceux qui sont antérieurs à la loi de 1907 ; mais certainement tous les autres, toutes les églises, chapelles et cathédrales construites depuis cette date – et elles sont nombreuses. Or certaines ne sont pas détenues par les associations diocésaines4, mais souvent, pour des raisons historiques et pratiques, par des associations simples soumises à la loi de 1901. Y aurait-il un trou dans le dispositif ? Non bien sûr, mais, comme on le verra plus loin, le Gouvernement prévoit aussi de faire le ménage dans les associations concernées5.

5. Enfin, et pour faire bonne mesure, le Gouvernement entend exercer son contrôle sur les ressources de ces associations. L’objectif politique affiché est de contrôler le financement des mosquées et des imams détachés6 par les États musulmans ou leurs satellites, financement qui passe souvent par des voies opaques et permet à ces États de s’ingérer dans la vie des musulmans présents en France. Mais, en pratique, la contrainte visera tout le monde. Au demeurant, toutes les religions bénéficient de ressources venant de l’étranger, ce qui justifierait une telle extension : l’étude d’impact mentionne par exemple le financement de la nouvelle cathédrale orthodoxe de Paris par la Fédération de Russie et celui (partiel) de la cathédrale d’Évry par le diocèse de Munich. Clairement, ces financements indisposent l’administration française, qui veut donc se doter des moyens de les surveiller, voire de s’y opposer. Trois séries mesures seraient donc introduites dans le droit :

  • Une obligation de déclaration administrative des avantages et ressources de toutes natures et de toutes formes reçus de l’étranger dès lors qu’ils dépassent le seuil de 10 000 €.
  • Une faculté donnée à l’administration de s’opposer à la perception de cette ressource et d’en exiger la restitution lorsqu’il existe une «raison sérieuse» de penser que les agissements de l’association, de ses dirigeants ou du donateur étranger «constituent une menace réelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société». Une telle faculté n’a aucun précédent en France, dans aucun domaine ; en outre, elle reposerait sur un simple soupçon – fût-il sérieux, mais qui sait jusqu’où cela peut aller en matière d’ordre public ? Et la condition, malgré sa phraséologie, laisse une grande marge d’appréciation qui, de la part d’une administration non bienveillante, pourrait rapidement devenir arbitraire.
  • L’obligation d’établir des comptes annuels qui devront se conformer à un règlement spécifique de l’Autorité des normes comptables, comportant un état séparé des ressources provenant de l’étranger et devant faire l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes et d’une approbation en assemblée générale7.

4. Placer tout le monde sous le régime de la loi de 1905 : une gageure improbable

Tout ce que l’on vient de décrire ne concerne pas, aujourd’hui, les musulmans, bouddhistes et autres nouvelles religions récemment implantées en France !

On compte environ 5 000 associations cultuelles, dont la grande majorité est issue des différentes églises et confessions protestantes ou évangéliques, chez lesquelles une association correspond souvent à un temple. Du côté catholique, il y a seulement une centaine d’associations diocésaines. En revanche, les cultes nouvellement implantés en France, notamment les musulmans et les bouddhistes, ne comptent quasiment pas d’associations cultuelles. Pour la plupart, ils se sont constitués au travers d’associations loi 1901 en raison de la très grande souplesse de ce régime. Le plus souvent, ces associations ont un objet large, qui inclut la gestion de lieux de culte à côté d’autres activités, notamment à caractère culturel ou philanthropique. Elles sont qualifiées de «mixtes». L’administration est incapable de les dénombrer. Sans parler des associations qui, sans l’avoir écrit dans leurs statuts et sans le dire, gèrent un lieu de culte, un ou des ministres, regroupent des fidèles autour de leur religion, etc. Le Gouvernement veut mettre un terme à ce qu’il considère comme un désordre et une source de distorsions juridiques et financières, en contraignant tous ces organismes à entrer dans le même moule.

Aussi le projet prévoit-il que les associations «mixtes» devront modifier leurs statuts et leur mode de fonctionnement pour scinder leurs activités en deux branches distinctes et étanches, les activités cultuelles étant soumises aux mêmes contraintes que celles imposées aux associations soumises à la loi de 1905 (cf. ci-dessus). Au besoin, le préfet pourra les y contraindre. C’est en espérant que lesdites associations passent d’elles-mêmes sous le régime de la loi de 1905 que le Gouvernement brandit cette menace.

Il est évident que l’impact d’un tel dispositif serait bien plus large, et que les premiers concernés pourraient être les catholiques : en raison à la fois du statut associatif qu’adoptent les communautés religieuses tant qu’elles ne bénéficient pas de la reconnaissance légale, et des églises ou de chapelles édifiées au cours du XXe siècle et qui sont portées par des structures juridiques diverses (cf. ci-dessus). De ce côté, il faut prévoir de sérieuses difficultés : faudra-t-il dissoudre ces structures dans les associations diocésaines ? Acceptera-t-on de constituer plusieurs associations cultuelles par diocèse, alors que les accords de 1923-1924 n’en prévoient qu’une ? Devra-t-on obliger les communautés religieuses constituées civilement en association la loi 1901 à séparer leur activité cultuelle du reste ? Belle pagaille administrative en perspective, sans exclure de probables conflits juridiques et de personnes. N’a-t-on pas mieux à faire en ce moment ?

Est-on même assuré d’atteindre l’objectif affiché, c’est-à-dire de faire entrer dans le cadre de la loi de 1905 les musulmans, bouddhistes et consorts ? Sans doute oui, pour ceux qui ne posent pas de problème ; probablement non, pour ceux qui en posent, c’est-à-dire ceux sont sur la pente du radicalisme et du séparatisme, donc l’islam radical. Ce n’est pas pour rien que, depuis plus de vingt ans, les Gouvernements successifs s’efforcent sans succès de faire entrer les multiples mouvances de la religion musulmane dans le cadre d’un CFCM largement impotent8.

Or, contrairement à ce que l’on imagine, il n’est pas aisé pour l’administration d’identifier les structures associatives porteuses d’une mosquée ou d’un temple au milieu d’une myriade d’autres associations, et donc de cibler une éventuelle intervention d’office par le préfet. Par contre, il est très facile de faire disparaître une association menacée pour lui en substituer une nouvelle «vierge», de sorte que la chasse risque d’être longue et infructueuse.

Le Gouvernement a-t-il donc adopté la bonne méthode ? J’en doute… Y en a-t-il d’ailleurs une ? Probablement pas, car le problème n’est pas bien posé. Aborder le problème du radicalisme islamique par le biais de dispositions juridico-administratives est typique de l’administration française. Mais c’est une quasi-garantie d’échec, comme on le voit depuis trente ans. Hélas !, savent-ils et veulent-ils faire autrement, sinon en y ajoutant un sévère dispositif répressif ?

5 – En surplus, un régime de police à l’extension et à la sévérité accrues

À côté d’un dispositif administratif lourd et soupçonneux, le Gouvernement entend aussi se doter de pouvoirs accrus en matière de police des cultes. Les dispositions à caractère répressif sont nombreuses. Je laisse de côté celles qui consistent en de simples actualisations des peines déjà prévues par la loi de 1905 au titre des unités monétaires et du cadre général du nouveau Code pénal.

Quatre points retiennent particulièrement l’attention.

1. En premier lieu, le Gouvernement procède à une aggravation systématique des peines contraventionnelles en les portant au maximum, c’est-à-dire au niveau des contraventions de cinquième classe (amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € et peines privatives de droits) et en élargissant leur champ d’application. Sont notamment concernées deux infractions classiques, mais qui, dans le contexte actuel et vu l’ensemble du dispositif, peuvent soulever des difficultés :

  • Le fait de tenir des assemblées cultuelles dans des locaux appartenant à une association cultuelle ou gérés par une telle association, qui ne seraient pas ouvertes au public9.
  • Le fait de tenir des réunions politiques dans les locaux servant habituellement au culte.

Cette seconde infraction semble évidente. Le Gouvernement veut en étendre le champ dans deux directions : d’une part, elle inclurait l’utilisation des lieux de culte à des fins électorales (affichage, distribution de propagande, organisation des opérations de vote), pratique fréquente dans les mosquées ; d’autre part, elle concernerait aussi les «abords» des lieux de culte, pour éviter qu’elle ne soit contournée en utilisant les espaces culturels adjacents quand les mosquées sont insérées dans un complexe qui le permet. Bien que le Conseil d’État ait fait observer que cette notion d’«abords» était trop floue pour permettre une incrimination, le Gouvernement l’a maintenue dans son projet. Il est clair que ces dispositions, si elles sont votées en l’état, poseront de sérieux problèmes d’application.

2. En deuxième lieu, le Gouvernement entend renforcer les peines applicables aux individus coupables de prosélytisme abusif, c’est-à-dire ceux qui exercent des pressions pour déterminer une personne à exercer ou à s’abstenir d’exercer un culte, ainsi que les atteintes au libre exercice du culte (troubles et désordres dans les lieux de culte, agissements ayant pour effet d’empêcher ou d’interrompre un culte : on peut penser aux manifestations des «femen» dans les églises) : alors que ces agissements ne sont aujourd’hui que des contravention, il en ferait des délits qui permettraient de recourir à des mesures de contrainte. Mais la vraie question n’est pas celle du niveau des peines ; c’est celle de la volonté réelle de poursuivre les fauteurs de trouble, en particulier quand ce sont les catholiques qui sont attaqués. Ils s’en sont aperçu quand, après les manifestations scandaleuses des «femen» dans Notre-Dame de Paris, ce ne sont pas elles qui ont été condamnées10, mais les personnes chargées de la surveillance et de la sécurité à l’intérieur de la cathédrale !

3. En troisième lieu, le Gouvernement veut se doter des moyens de réprimer plus largement et plus fortement les écrits diffusés ou les propos tenus dans les lieux de culte qui auraient un caractère contraire à l’ordre public. On aborde ici un point important. Aujourd’hui, l’article 35 de la loi de 1905 réprime, au travers du ministre du culte qui s’en sera rendu coupable, les écrits diffusés ou les discours tenus qui «contiennent une provocation directe» à l’inexécution des lois ou règlements ou qui «tendent à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres». Ces dispositions renvoient à un contexte politique qui était celui du XIXe siècle et qui est dépassé. L’article 35 serait totalement réécrit pour permettre une répression beaucoup plus large en rendant applicable aux lieux de culte l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, lequel permet de réprimer :

  • les provocations publiques, même non suivies d’effet, à commettre des infractions graves telles que : atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité d’une personne, agressions sexuelles, vols, extorsions, destructions ou dégradations dangereuses pour les personnes ;
  • les crimes et les délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ;
  • l’apologie publique des crimes de guerre, crimes contre l’humanité, crimes de réduction en esclavage ou d’exploitation des personnes, crimes de collaboration avec l’ennemi ;
  • mais aussi, et c’est le point critique, les provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion, ou en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre…

On voit bien ce qui est visé de prime abord : les «prêches» enflammés de certains imams en faveur du djihad et des diverses formes de désobéissance aux lois d’un État «mécréant». Mais désormais tomberaient aussi sous le coup de la loi les «prêches» à l’encontre de l’immoralité des sociétés occidentales. Or, ce dernier chef d’incrimination est déjà celui qui est invoqué pour réprimer ce que l’idéologie commune qualifie d’atteinte aux «principes républicains», d’homophobie, de «droits» reconnus, etc. Voudrait-on réprimer les homélies contestant l’avortement, le mariage homosexuel, l’ordination sacerdotale des femmes, la GPA ou autres manipulations génétiques moralement condamnées par l’Église, que l’on ne s’y prendrait pas autrement. Il est clair que le Gouvernement veut surveiller et pouvoir sanctionner le contenu des enseignements prononcés dans les lieux de culte, et cela à l’encontre de tous les cultes  : le contrôle idéologique n’est plus très loin.

Or cette extension du champ répressif s’accompagne d’un fort alourdissement des peines par rapport à celles qui sont prévues par l’article 24 de la loi sur la presse. Le Gouvernement le justifie au motif que les ministres du culte sont en position de supériorité et les fidèles dans une position de subordination qui les rendrait plus perméables et dociles. Le Conseil d’État a vivement contesté cette sévérité accrue, qui a un caractère pour le moins vexatoire, et demandé au Gouvernement d’y renoncer dans la mesure où les peines prévues par ledit article 24 sont déjà lourdes et où aucune raison valable n’était réellement articulée. Mais le Gouvernement a maintenu son texte initial, démontrant une fois de plus la réalité de son intention répressive à l’encontre des ministres du culte qui ne se plieraient pas au moule idéologique qu’il veut imposer.

4. En quatrième et dernier lieu, le projet Gouvernemental introduit un nouvel article (article 36-2) dans la loi de 1905, afin de permettre au préfet, par décision administrative, de fermer un lieu de culte dans lequel les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont propagées, ou les activités qui se déroulent :

  • soit provoquent à la haine ou à la violence envers les personnes, ou même tendent à les justifier ou à les encourager ;
  • soit incitent, facilitent ou provoquent à la commission de crimes ou de délits.

L’administration dispose déjà d’un pouvoir de fermeture des lieux de culte dans le cadre de l’état d’urgence, dont certaines mesures ont été rendues permanentes en 2017 (article L 227-1 du Code de sécurité intérieure), en cas de provocation et aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme. Bien qu’il ait procédé à la fermeture de 21 mosquées au cours des cinq dernières années sur ce fondement, le Gouvernement ne s’estime pas suffisamment armé ; il veut qu’un préfet puisse fermer d’office un lieu de culte, en tout temps, même sans risque terroriste identifié, en se fondant seulement sur les propos ou les théories qui sont diffusés non seulement à l’intérieur, mais aussi dans les locaux qui en dépendent. C’est aller très loin dans l’extension du pouvoir répressif, d’autant plus loin que, bien entendu, tous les cultes seraient concernés.

Certes, la fermeture serait temporaire, dans la limite de deux mois, et pourrait faire l’objet d’un «référé-suspension» devant le juge administratif dans un délai de quarante-huit heures. Mais elle pourrait être exécutée d’office ; de plus, elle serait renouvelable en tant que de besoin. Certes, tout ceci se ferait sous le contrôle du juge ; mais, hormis l’hypothèse du «référé-suspension», dont l’effectivité reste quand même problématique, ce contrôle n’intervient qu’a posteriori.

Dès lors, on peut se demander si la liberté de culte demeure cette «liberté fondamentale» que les juges ont plutôt défendue dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Le Conseil d’État n’a pas manqué de le souligner, tout en s’abstenant de contrer le Gouvernement sur le fond. Jusqu’où ne va-t-on pas aller ? Il y a matière à s’inquiéter sérieusement.

Au vu de ce qui précède, on est obligé de constater que le Gouvernement tourne délibérément le dos au régime libéral qui avait fini par prévaloir en faveur des religions et de leur organisation administrative, pour passer à un régime de suspicion, de contrôle, et de répression, avec des mesures bien plus graves que celles qui sont habituellement employées. On veut bien admettre que la loi ne saurait cibler tel ou tel culte particulier ; mais du coup le Gouvernement met en œuvre l’artillerie lourde contre toutes les religions en les soumettant toutes à un régime qui n’a pas de précédent en France ni, à ma connaissance, d’équivalent en Europe ! Ce ne serait plus un régime de laïcité apaisée qui prévaudrait, mais un régime despotique de laïcisme antireligieux qui serait désormais instauré.

François de Lacoste-Lareymondie

>> Voir première partie du 21 janvier 2021 : Projet de loi sur les séparatismes : une grave menace sur la liberté religieuse 1/2


1 – Je ne m’étends pas sur les simplifications relatives au nombre minimal d’adhérents, qui n’appellent pas de commentaires. En revanche, on peut s’étonner que ce soit le Gouvernement qui oblige les associations cultuelles à prévoir dans leurs statuts des dispositifs «anti-putsch», c’est-à-dire des mécanismes d’agrément préalable des adhérents par les organes dirigeants. Je sais que ce sont des pratiques fréquentes destinées à protéger les dirigeants en place et à éviter les prises de contrôle hostiles, mais y contraindre par la loi alors que l’on veut par ailleurs favoriser la démocratie dans le système associatif a quelque chose de paradoxal.

2 – Au titre des améliorations, je note la faculté conférée aux associations cultuelles, ainsi qu’à toutes les associations, fondations et autres organismes d’utilité publique, de recevoir par donation entre vifs ou par legs des immeubles de rapport en franchise de droits de mutation et de les gérer pour conforter leurs ressources, alors qu’aujourd’hui ils n’ont pas cette faculté et doivent les vendre, notamment quand de tels immeubles font partie d’un legs. Cette mesure vient rattraper un «loupé» législatif antérieur et était attendue de longue date.

3 – La déclaration de la qualité cultuelle s’ajouterait donc à la déclaration de constitution à laquelle est soumise toute association nouvelle qui se crée sous l’empire de la loi de 1901. Cette déclaration de constitution, faite en préfecture et qui donne lieu à l’émission d’un simple récépissé, est la seule condition requise pour que l’association acquière une existence légale. Elle est publiée au Journal officiel, et elle est faite une fois pour toutes (sauf changement des statuts ou dissolution).
À ce propos, il est intéressant d’observer que la Fraternité Saint-Pie-X s’est constituée en association cultuelle pour sa partie française depuis plusieurs dizaines d’années. Dans les années 1990, l’administration a cherché à lui contester ce statut en utilisant le seul moyen dont elle dispose actuellement, à savoir le refus opposé à l’acceptation de donations ou de legs. Pour le justifier, le ministre de l’Intérieur a suivi le raisonnement suivant : la Fraternité se revendiquait à tort du culte catholique alors qu’elle ne se conformait pas au droit de l’Église catholique en raison de son caractère schismatique, et il ne pouvait y avoir qu’une association cultuelle par diocèse, présidée par l’évêque. Ces refus, et partant la contestation de la qualité cultuelle de l’association, ont été annulés par la justice administrative pour erreur de droit : il n’appartenait pas au ministre de l’Intérieur de refuser la qualité cultuelle catholique à la FSSPX au regard de la question du schisme, qui échappe à son pouvoir. La nature cultuelle d’une association dépend uniquement de la volonté de ses fondateurs, dans la circonscription qu’ils décident, et de la réalité de ses activités, lesquelles étaient indubitables en l’espèce (TA de Paris, 26 mars 1998, publié au Lebon).
Dès lors que l’administration se verrait dotée d’un pouvoir d’opposition à la déclaration de caractère cultuel en se fondant sur des motifs finalement assez larges, on peut se demander si elle n’y trouverait pas un moyen de rouvrir la question, en se fondant à présent sur les positions politiques de nombreux membres de la Fraternité, qu’elle pourrait tenter de qualifier de contraires à l’ordre public républicain (cf. ci-après les questions de police des cultes).

4 – Les églises, chapelles, etc. construites en région parisienne sous l’égide des Chantiers du Cardinal sont détenues et gérées par les associations diocésaines des diocèses concernés. Mais il y en a plus de 250 à ma connaissance. Lourd travail administratif en perspective, au demeurant totalement inutile pour l’administration, qui n’en fera rien.

5 – On peut, et on doit, penser ici aux églises ou chapelles des monastères et autres communautés religieuses. Elles sont généralement détenues par des congrégations légalement reconnues, qui constituent une forme associative particulière. Sont-elles concernées par le nouveau dispositif ? Probablement pas, même si elles sont ouvertes au public ; mais un doute subsiste.

En revanche, tant que les communautés concernées n’ont pas fait l’objet d’une reconnaissance légale, la plupart passent sur le plan civil par le stade d’associations de la loi de 1901. Par conséquent, sauf à ce qu’elles soient strictement privées, c’est-à-dire non ouvertes au public – ce qui est rarement le cas –, leurs églises et chapelles devraient logiquement entrer dans le champ des nouvelles dispositions. Mais alors, ne va-t-on pas buter sur des conflits de droit et des imbroglios ? Quoi qu’il en soit, dans l’un et l’autre cas, en l’état de sa rédaction, le texte est trop ambigu pour répondre de façon certaine.

6 – Le détachement d’imams est pratiqué par les États dits de «l’islam consulaire» (Algérie, Maroc et Turquie) : il s’agit de pays dans lesquels les imams sont des fonctionnaires publics qui, en l’espèce, sont détachés en France pour y exercer leur ministère tout en restant rémunérés par leur pays d’origine. Il est évident que ces imams demeurent sous le contrôle de l’État étranger qui les emploie. C’est cette pratique qui est visée. Or ces détachements sont prévus par des traités bilatéraux conclus entre la France et les États concernés. Le Gouvernement a annoncé qu’il entendait y mettre fin au plus tard en 2024, ce qui implique de dénoncer les accords correspondants et, probablement, de les renégocier. Mais il suffit de voir la liste pour estimer qu’il y aura loin de la coupe aux lèvres car les États concernés, avec lesquels nos relations ne sont jamais simples, voient justement dans le détachement d’imams un moyen de contrôler efficacement leurs ressortissants et ex-ressortissants émigrés en France.
On doit se souvenir, en effet, que la notion de séparation entre la religion et l’État est une notion totalement étrangère à l’islam qui, bien au contraire, voit dans la confusion des deux pouvoirs le moyen de rendre efficace la main d’Allah dans la conduite des croyants. Tant que les renégociations annoncées n’auront pas abouti, le pouvoir de contrôle du financement dont veut se doter l’administration sera vain. L’administration ne pourra pas s’opposer à ce «financement en nature» qu’est la présence d’un imam détaché et la prise en charge de son salaire par l’État d’origine, sauf à l’expulser ou à fermer la mosquée. En prendra-t-elle le risque à grande échelle ? La réponse pratique sera intéressante…
Par ailleurs, le Maroc est directement propriétaire de quatre «grandes mosquées» en France. Qui prétendra que ce n’est pas un moyen d’influence directe sur les musulmans d’origine marocaine qui les fréquentent ? Et qui prétendra que le Gouvernement français pourra contraindre le Maroc à s’en défaire ? Des deux observations qui précèdent on peut aisément déduire que l’objectif officiellement affiché ne sera probablement pas atteint par le projet de loi, en tout cas pas rapidement ; mais que si le texte est voté en l’état, les autres cultes, eux, en subiront directement et immédiatement les conséquences.

7 – Un seul autre pays européen a institué un contrôle des financements étrangers perçus par toute association ou fondation : c’est la Hongrie, en 2017, par la loi dite «anti-Soros». On notera que le vote de cette loi a été le facteur déclenchant d’un recours en manquement intenté par la Commission européenne, avec l’approbation plus ou moins tacite de nombreux États-membres, au terme duquel la Hongrie a été condamnée par la Cour de Justice de l’UE au motif que la loi comportait des restrictions discriminatoires à l’encontre des organismes bénéficiaires de telles aides.
Le Gouvernement français se défend d’imiter la Hongrie («horresco referens») au motif que ces financements ne seraient pas interdits a priori et ne seraient divulgués qu’à l’administration qui ne pourrait s’y opposer qu’en vertu de critères figurant dans la loi. Défense hypocrite dans la mesure où :
 • d’une part, si le Gouvernement a réellement l’intention de bloquer les financements qui induisent un contrôle de la part d’un État étranger, il lui faudra le faire envers tous les États musulmans pour les raisons qu’on a mentionnées dans la note précédente ;
 • d’autre part, du fait même des obligations de certification comptable et d’approbation des comptes, la discrétion s’évanouira vite.
À moins qu’il ne se contente d’un effet d’affichage et d’une menace dont on sait qu’elle sera rarement mise à exécution, et qu’il se satisfasse par avance de l’opacité habituelle, notamment en matière financière, dans laquelle vivent la plupart des associations. Le tout sans préjudice d’un recours devant la Cour de Justice de l’UE, dont l’issue pourrait bien tout démolir. Autant dire que l’échec est prévisible. Mais ce sera le problème de ses successeurs.

8 – Le Conseil Français du Culte Musulman (CFCM) est lui-même une association loi de 1901 créée en 2003 à la suite de l’accord dit de «Nainville-les-Roches» de décembre 2002, en vue de fédérer les différents acteurs du culte musulman. Organe de représentation politique, il n’a guère d’activité, mais il est le théâtre de luttes d’influence permanentes entre ses différentes composantes issues des pays de l’islam consulaire. En outre, il est contesté depuis l’origine par les mouvances radicales. Aussi n’est-il en réalité élu que par moins de la moitié des associations organisant le culte musulman en France. À la suite d’assises territoriales organisées au cours des dernières années, une vingtaine d’associations locales ont été créées en 2019. Mais l’éclatement perdure ; il demeure difficile d’appréhender les structures musulmanes, qui sont problématiques, et plus encore de les encadrer.

9 – Par définition, les lieux de culte gérés par des associations cultuelles sont des lieux publics dont les célébrations du culte doivent être ouvertes au public, à la différence des célébrations qui se tiennent dans des lieux privés. J’ai soulevé plus haut la question des églises ou des chapelles des monastères et autres communautés religieuses, notamment quand ces communautés sont encore sous le régime de simples associations de la loi de 1901. Ici encore une clarification s’impose.

10 – C’est même la Cour de cassation qui, dans un arrêt de février 2020, a voulu y voir une «démarche de protestation politique» justifiant leur relaxe de toute poursuite !

 

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Réactions de lecteurs

■ «Il est précieux de disposer d’une analyse précise et il faut vivement remercier l’auteur du gros travail que supposent cette analyse et ce site pour travailler à un bon niveau d’information ! Merci ! Faute d’avoir d’emblée posé aux populations entrantes en France un principe d’assimilation à une nation où le christianisme jouit d’une domination culturelle reconnue par l’État, ce qui est la moindre des justices pour ce pays construit en grande partie par la foi de ses ancêtres, la France post-moderne est coincée à devoir traiter tout le monde pareil. Son cadre «républicain» (laïc-égalitaire) est une impasse. Je doute en effet très fortement de ce que ces mesures, les précédentes, les suivantes, enrayent l’islamisation de la société (et sa radicalisation en général) ; je ne doute guère de leur effet pervers pour les catholiques.» – Jacque

■ «Merci pour cet article précis et rigoureux, accessible même aux non-juristes. L’auteur pourrait-il répondre à une question que je me pose depuis longtemps : pourquoi le dispositif antisectes (Miviludes et arsenal juridique existant contre tout ce qui est lavage de cerveau, trouble à l’ordre public, mise en danger de la vie d’autrui, etc.) ne suffirait-il pas à lutter contre l’islamisme radical si la République le désignait officiellement comme un mouvement sectaire ?
Je me demande donc si la solution est bien du côté d’une loi, bonne ou mauvaise. N’est ce pas avant tout une question de volonté politique (de s’opposer aux pétromonarchies qui jouent double-jeu, notamment) et de moyens humains et financiers pour la police ?
À quoi bon une loi de plus, avec tous les dégâts collatéraux (voulus ou… non ?) qu’elle risque d’entraîner ?»

Réponse de François de Lacoste-Lareymondie :
«Je confirme que l’arsenal juridico-répressif actuel est sans doute suffisant pour s’attaquer aux dérives de l’islamisme. J’ai d’ailleurs indiqué que le ministère de l’Intérieur a fait fermer une vingtaine de mosquées en raison des activités séditieuses qu’elles abritaient, au cours des cinq dernières années, et qu’il a su expulser plusieurs imams qui appelaient au djihad ou faisaient l’apologie de crimes commis par les djihadistes, en France ou à l’étranger. Ceci dit, bien qu’ils fonctionnent, ces dispositifs ne satisfont pas le gouvernement. En effet, ils sont placés sous le contrôle du juge (judiciaire ou administratif selon les cas), et il arrive assez souvent que le juge censure l’administration qui tend à abuser de ses pouvoirs ou qui, par sa faute d’ailleurs, se prend les pieds dans le tapis des procédures. C’est pourquoi le gouvernement veut renverser le système et donner aux préfets des pouvoirs d’autorisation, d’intervention, de sanction, de fermeture, etc. a priori ; en d’autre termes, instituer un despotisme administratif. Il y a pris goût avec les états d’urgence successifs dont on a noté que leur levée (après leurs prolongations) s’accompagnait toujours du maintien en vigueur de dispositifs policiers ou répressifs qui, au départ, étaient censés n’être que provisoires.
Le recours aux dispositifs anti-secte n’a jamais été expérimenté à l’encontre des cellules musulmanes les plus anti-républicaines ; sans doute moins par absence de volonté politique qu’en raison de l’inadaptation de ce dispositif dont l’objet est assez précis et circonscrit (les mouvements sectaires, c’est-à-dire les mouvements d’enfermement), alors qu’ici on a affaire au contraire à des mouvements agressifs de conquête qui tentent moins de «laver le cerveau» de leurs adeptes que de les mobiliser contre un monde d’impies au nom d’une religion à visée universelle.
»

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