Vademecum pour prêtres
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Le 16 juillet 2020, la Congrégation pour la Doctrine de la foi publiait une instruction en forme de Vademecum portant sur quelques «points de procédure» dans le traitement des cas d’agressions sexuelles «sur mineur commis par des clercs». Ce texte est un document majeur pour guider en toute justice l’action des pasteurs et des canonistes dans l’exercice de leurs responsabilités, aussi bien à l’égard des victimes que des accusés. Dans cette première partie, l’abbé Bernard du Puy-Montbrun, canoniste, nous propose une analyse du document, en suivant les étapes de l’enquête préalable demandée par les normes canoniques. Il traitera la semaine prochaine du procès pénal, de la nouveauté du document et des questions qu’il pose. Ses éclairages en profondeur nous font mesurer toute la sollicitude de l’Église et son respect des personnes quand elle exerce la justice.

L’intention qui a guidé la publication par la Congrégation pour la Doctrine de la foi (CDF), le 16 juillet 2020, d’une instruction en forme de Vademecum portant sur quelques «points de procédure» dans le traitement des cas d’agressions sexuelles «sur mineur commis par des clercs1» est louable, puisqu’il s’agit là, pour la première fois, d’un texte qui, sans être en soi normatif, tient compte des diverses normes canoniques existant déjà sur ce sujet et qui vise à faciliter leur mise en œuvre à bon escient. En particulier celles portant surtout sur la voie administrative d’un procès pénal canonique après une enquête préalable licite. La finalité du document se veut pédagogique – ce qui relève de la compétence du dicastère2 dont il émane – quant à la manière d’appliquer le droit processuel en matière de délits les plus graves3 (delicta graviora). Cette intention s’adresse bien sûr aux Ordinaires judiciaires4 que sont les évêques et les hiérarques5, et plus largement à tous les canonistes pénalistes qui doivent faire face à ce genre de drame dont le caractère odieux suppose de le résoudre avec méthode et précision.

Dès lors, dans un premier temps, afin de bien comprendre l’organisation de ce Vademecum, il convient de commenter ce qu’il y a de nouveau à noter dans ce mode d’emploi afin d’ajuster ce qui relève des normes sur «les délits les plus graves», non sans faire quelques rappels en la matière (I), puis dans un second temps, de noter – le document étant appelé à des révisions régulières – quelques contradictions susceptibles de susciter la perplexité du juriste comme du canoniste ordinairement tenus, chacun selon sa mission en Église, de mettre en œuvre la cohérence théologique et ecclésiale des lois en vigueur pour éviter l’arbitraire ou l’injustice6 (II).

I – Rappels et nouveautés du Vademecum


À retenir : Le Vademecum précise pour la première fois la typologie du délit, qui concerne «tout péché extérieur contre le sixième commandement du Décalogue», et qui est très largement défini.


Puisqu’il est indispensable d’honorer les exigences de la justice face au delictum gravius qui provoque pour toute l’Église une terrible offense à corriger, il faut commencer par rappeler que le projet du Vademecum concerne l’application de la norme des canons 1395 § 2 (695 pour les religieux) du Code latin de 1983 et 1453 § 1 du Code des Églises orientales de 1990, le tout accompagné de l’article 6 § 1 du Motu proprio du 30 avril 2001 du pape Benoît XVI, lui-même complété par le Motu proprio du 7 mai 2019 du pape François. Il s’agit bien de «tout péché extérieur [incriminé] contre le sixième commandement du Décalogue» qu’il faut corriger. Et en précisant pour la première fois la typologie du délit, qui est «très large et peut inclure par exemple, les relations sexuelles consenties ou non consenties, le contact physique avec une arrière-pensée sexuelle, l’exhibitionnisme, la masturbation [au contact d’autrui, peut-on ajouter], la production de pornographie, l’incitation à la prostitution, les conversations et/ou avances à caractère sexuel, même sur les réseaux sociaux7

Cela nous amène à deux adjonctions propres à ce Vademecum qu’il importe d’avoir présentes à l’esprit :

A – La première adjonction rappelle que «l’âge du mineur [protégé par la loi contre de tels actes délictuels] fut celui qui avait moins de 16 ans avant le Motu proprio du 30 avril 2001, puis moins de 18 ans après la promulgation et l’application de celui-ci. C’est une évidence à éviter de la part des Ordinaires judiciaires : ce changement d’âge doit toujours être pris en compte «pour déterminer si le mineur était concerné [ou non] selon la définition de la loi en vigueur à l’époque des faits», c’est-à-dire au moment où le délit a été consommé. L’âge d’au moins 18 ans n’est donc pas rétroactif !

B – La deuxième adjonction rappelle que les nouveaux délits émanant des Normes du pape Benoît XVI dans De gravioribus delictis du 21 mai 2010 ne sont sanctionnables que s’ils n’ont été réalisés qu’après cette date de promulgation et d’application. Toutefois, cela n’est pas retenu pour le délit de «la production de pornographie impliquant des mineurs». Il s’agit là d’une exception au principe de la non-rétroactivité de la loi pénale dans la mesure où ce délit sera passible de sanction à l’encontre de son auteur qui n’a pas à bénéficier de la faveur de cette antériorité, mais toujours selon l’âge du mineur au moment du délit.

Partant, le Vademecum nous fait lire, outre des normes processuelles censées être connues quant à l’usage de l’enquête préalable, puis celui du procès pénal administratif, des observations nouvelles pour une part et un repère franchement nouveau8.

Des notes quelque peu nouvelles, non sans rappels processuels

Pour mieux garantir le bon agencement de la procédure d’une enquête préalable licite, l’Instruction nous commande les régularités suivantes :


À retenir : L’enquête préalable, obligatoire, peut être déclenchée à partir de «toute information sur l’existence d’un délit éventuel qui parvient de quelque manière que ce soit» à l’Ordinaire judiciaire. La CDF doit toujours en être informée.


1 – L’enquête préalable peut être déclenchée à partir de «toute information sur [l’existence] d’un délit éventuel qui parvient de quelque manière que ce soit» à l’Ordinaire judiciaire. «Il ne s’agit pas nécessairement d’une dénonciation officielle», ce qui est souvent le cas dans ce genre d’enquête. Sa légitimité peut donc «provenir de différentes sources» : «oralement ou par écrit», même par une lettre anonyme à ne pas déconsidérer, ou diffusées par les médias, voire les réseaux sociaux, bien que cela soit une possible calomnie dont il faut prendre garde9, ou encore «à travers des rumeurs entendues», colportées10. Mais cette attention n’implique pas de maintenir continuellement l’enquête si les reproches ne sont pas assez pertinents, que le bien public de l’Église soit alarmé ou non. Quoi qu’il en soit, il faut toujours avertir la CDF en pareil événement11. Et il est écrit, ce qui est nouveau, que toute «omission de cette obligation [d’enquêter] pourrait constituer une infraction punissable en vertu de l’un ou l’autre Code de droit canonique et du Motu proprio du pape François du 4 juin 201612. A contrario, «un prolongement injustifié de l’enquête [préalable] peut constituer aussi une négligence de la part de l’autorité ecclésiastique13

2 – Cette enquête n’a donc rien de «superflu», sauf si nous sommes en présence de faits notoires que la société civile a dûment constatés, ce qui ne se réduit pas à des propos médiatiques14. Elle est obligatoire pour «évaluer» concrètement les faits15, vérifier «de possibles relations avec le for interne sacramentel», quitte à approfondir aussi l’examen d’autres délits canoniques découverts ou à découvrir, et mieux examiner le «profil biographique» du suspect, notamment lors de la période de sa formation. Elle est donc obligatoire car les critères d’une enquête de la police ne sont pas les mêmes que ceux d’une enquête canonique, qu’il s’agisse de la «typologie du délit», de «l’âge de la victime», de «la prescription» légale, puisqu’il en va de la sanctification des fidèles du Christ, même s’il peut y avoir des points communs entre les deux législations. En cas d’incertitude de la part de l’Ordinaire judiciaire sur cette obligation d’enquêter, il est conseillé de consulter la CDF16.


À retenir : L’enquête doit être menée par l’Ordinaire judiciaire compétent en droit indépendamment de l’enquête correspondante des autorités civiles. Elle n’est pas un procès. Elle vise à établir la vraisemblance du délit et donc l’imputabilité du suspect au sens strict.


3 – Cette enquête «doit être menée indépendamment de l’enquête correspondante des autorités civiles», que celle-ci soit engagée ou non17. Voilà une remarque inédite, qui n’invite pas les Ordinaires judicaires à se passer d’une telle enquête canonique au détriment de notre législation en concluant, comme c’est malheureusement le cas en certains diocèses de France, des accords exclusifs avec le procureur de la République18. Elle doit donc toujours se réaliser par l’Ordinaire judiciaire, qui se saisit lui-même de l’affaire, ou à la demande expresse de la CDF, qui peut d’ailleurs aussi la confier à un tiers ou à un autre Ordinaire, c’est-à-dire celui du lieu où le délit a été dénoncé, même si, en principe, l’Ordinaire compétent en droit est celui du lieu du délit19. Et, pour éviter un conflit de compétence dans cette circonstance, «des doublons dans le travail, spécialement si le clerc est un religieux», «la communication et la collaboration entre les Ordinaires concernés doivent être effectives.» Et d’ajouter que l’Ordinaire qui a eu la connaissance du délit doit commencer par informer celui du lieu où le délit se serait produit et, s’il s’agit d’un religieux, également son Supérieur majeur20. En outre, nous savons que si le délai de la prescription légale canonique «a varié dans le temps», la CDF (via le Pontife romain) peut de nos jours déroger de plein droit à cette prescription «au cas par cas», selon le souhait éventuel de l’Ordinaire21.

4 – Cette enquête, décrite comme étant une initiative de l’Ordinaire judiciaire ou de la CDF, n’est pas faite pour juger le clerc suspecté d’avoir agressé sexuellement 22. «Elle n’est donc pas un procès, et son but n’est pas d’atteindre pour l’enquêteur une «certitude morale» contre le suspect au sujet du déroulement des faits qui font l’objet d’une accusation23. Elle sert, par définition, à la collecte des données utiles pour approfondir la notitia de delicto [la connaissance du délit], à en établir la «vraisemblance» à l’aide des témoignages de science directe et des documents possibles, voire des expertises, sans que ce soit, toute proportion gardée, une «collecte minutieuse des preuves» à entreprendre24. Autrement dit, il convient d’établir la «vraisemblance» de ce que l’on appelle le fumus commissi delicti (ou le délit probablement commis) et, par-là, l’imputabilité au sens strict du suspect, ce qui exige en toute logique qu’il soit entendu25. À noter que le suspect (et non «l’accusé») a «le droit de demander à être dispensé de toutes les obligations connexes de l’état clérical, y compris le célibat, et selon le cas, des vœux religieux». L’Ordinaire judiciaire doit l’informer «clairement» de ce droit et, dans l’affirmative, c’est au clerc à solliciter cette supplique auprès du Pontife romain via la CDF, avec le votum dudit Ordinaire26.

Pour que l’enquête préalable soit faite, à défaut d’user de ce droit, l’enquêteur a pour seule tâche de mettre à jour s’il y a ou non en l’espèce un lien de causalité entre les reproches faits à un clerc et la personne qui dit en avoir souffert, «c’est-à-dire le fondement [factuel] suffisant en droit et en fait pour considérer que l’accusation est [recevable]» ou non27. Il est même admis, lors de cette enquête – ce qui est nouveau – que le mineur «ou une personne équiparée» ayant été meurtri(e) sexuellement puisse de la sorte être entendu(e) par l’enquêteur à sa demande et en présence d’un majeur de son choix qui l’accompagne pour cette audition28. Par «accusation», la CDF entend «le délit dont la victime [supposée], ou une autre personne, soutient qu’il a eu lieu, selon ce qui résulte de l’enquête» préalable. Cela signifie qu’il faut donc faire connaître au suspect «le délit qu’on lui attribue, selon ce qui le constitue (par exemple, lieu de l’événement, nombre et éventuellement nom des victimes [supposées], circonstances)» ; cette information doit d’abord s’adresser au suspect et sera redite à l’accusé lors du procès29.

S’il existe lors de son audition, l’aveu du suspect, quant à lui, s’il n’autorise pas à esquiver ladite enquête, n’est d’ailleurs pas suffisant en soi, car il doit d’abord reposer sur ce lien tangible de causalité à établir, même si cela lui permet de se reconnaître responsable de ce dont on l’accuse30.


À retenir : Le Vademecum comporte une hésitation sur le moment où il faut informer le suspect. Celui-ci reste présumé innocent en droit tant qu’il n’a pas été définitivement jugé. Le suspect comme la victime supposés ont le droit de désigner un avocat ecclésiastique.


Si ce constat factuel à concevoir ainsi ne peut se réaliser matériellement, qu’il y ait un aveu du suspect en guise de crainte ou non, l’effectivité de l’acte délictuel ne peut être qu’inconcevable31. C’est le cas notamment si le suspect «n’était pas encore diacre» le jour du délit, si «l’âge de la victime» supposée n’était pas celui d’un mineur le jour du délit ou si le suspect était dans l’impossibilité d’avoir été présent ce même jour. L’Ordinaire judiciaire pourra alors aviser la CDF de sa décision «de surseoir à l’enquête32».

Mais le Vademecum révèle une hésitation qu’il ne résout pas au sujet de l’audition du suspect : à quel moment faudra-t-il l’informer de ce dont il est accusé et comment ? En toute équité, il doit être évidemment prévenu de l’accusation qui le touche par l’Ordinaire judiciaire, si ce n’est pas déjà fait, avec ou malgré «l’ensemble des biens [ou des problèmes] qui sont en jeu». Si la réputation du suspect peut alors être altérée, il reste présumé innocent en droit tant qu’il n’a pas été définitivement jugé. Cette hésitation peut se résoudre lorsque ledit suspect aura pris conscience qu’il ne doit pas aggraver les choses et qu’il sera défendu33.

Rappeler tous ces éléments d’une enquête qui n’est pas un procès n’est pas anodin, car il arrive que les enquêteurs délégués fassent des interprétations au moyen d’avis écrits qui condamneraient déjà le suspect. Certes, une recommandation à l’Ordinaire judiciaire n’est pas interdite pour autant sous la forme d’un rapport de synthèse, mais elle ne peut reposer, de la part de l’enquêteur délégué, que sur ce qui relève de l’ordre de l’objectivité des faits et non sur des impressions personnelles. C’est ainsi qu’il doit écrire au déléguant «sa propre évaluation des résultats de l’enquête» en restant neutre sur des faits dûment établis34.

5 – Cette enquête, présentée comme «une phase qui précède le jugement», ne prévoit pas la présence du promoteur de justice et ne rend pas obligatoire celle d’un avocat ecclésiastique pour le suspect. Mais, si celui-ci l’estime essentiel, il a le droit d’en désigner un sous la forme, bien sûr, d’un mandat de procuration, ce qui est aussi un droit pour la victime supposée35. En plus, que ce soit la victime supposée et sa famille ou le suspect supposé, «les autorités ecclésiastiques doivent s’engager» à ce que tous «soient traités avec dignité et respect».

Pour le suspect, il faut éviter de la sorte «de donner l’impression de vouloir anticiper les conclusions du procès.» Ce soutien suppose en conséquence, ce qui n’est pas toujours réalisé, que celui-ci ne soit pas ouvertement abandonné à son sort comme un pestiféré à jamais infecté d’une accusation nuisible et qu’il ne soit pas laissé seul au risque de se suicider. Des «structures», si elles existent, pour conseiller, orienter, assister, les uns et les autres, sont à promouvoir selon la CDF sans générer en «aucune manière des décisions processuelles canoniques36

6 – Cette enquête oblige l’Ordinaire judiciaire, dès la connaissance d’un délit, à prendre à l’encontre du possible suspect des mesures conservatoires «pour protéger la bonne réputation des personnes impliquées», pour calmer le scandale, pour que les preuves ne soient pas dissipées, pour défendre d’autres victimes plausibles, etc. Cela étant, ces mesures n’ont en soi rien d’une sanction pénale et sont traduites en fait par des mesures disciplinaires37.


À retenir : L’enquête oblige l’Ordinaire judiciaire, dès la connaissance d’un délit, à prendre à l’encontre du possible suspect, sous la forme d’un précepte pénal, des mesures disciplinaires conservatoires, qui n’ont rien d’une sanction pénale.


Elles sont décrétées sous la forme d’un précepte pénal pour pratiquement écarter le suspect de l’exercice de son ministère tant que l’enquête n’est pas terminée et, s’il est cité en justice, tant que le procès n’est pas terminé38. Ce précepte doit «éviter de procéder simplement à un transfert d’office, de circonscription [de doyenné ou de diocèse], de maison religieuse pour le clerc impliqué, comme si son éloignement du lieu du délit [supposé] ou des victimes [supposées] pouvaient constituer une solution satisfaisante». Ledit suspect ne doit donc pas être trop éloigné de la surveillance de l’Ordinaire. Ce précepte sur le fond est intuitu personæ, car il énonce des décisions notifiées à l’intéressé et adaptées à son cas que l’Ordinaire peut compléter à sa guise «pour faire ou ne pas faire quelque chose» sous la menace d’une sanction pénale en cas de refus39 ; décisions qui peuvent être modifiées au cours du temps, allégées ou aggravées si nécessaire, ou supprimées par un autre décret notifié «si la cause qui les a provoquées disparaît40».

L’auteur de ce précepte ne doit pas écrire comme sanction «l’ancienne terminologie de suspense a divinis», ni celle de «suspense ad cautelam41» si son destinataire venait à enfreindre les mesures disciplinaires décrétées, mais doit plutôt écrire la menace «d’interdiction ou de prohibition de l’exercice du ministère». Voilà une étrange remarque, puisqu’un précepte pénal comprend par définition pour un clerc la menace d’une sanction pénale médicinale qu’est la suspense, si les dispositions dudit précepte sont dûment transgressées par celui-ci, ce qui impliquera alors une autre enquête préalable pour l’admettre42. Mais «interdiction» ou «prohibition» sont deux mots semblables pour désigner en droit (surtout le premier mot) la menace d’une sanction qui doit donc s’approcher, semble-t-il, de la censure médicinale de l’interdit43.

Enfin, le Vademecum demande que ces mesures de sûreté en forme de précepte, et cela est nouveau, soient expliquées au suspect «pour qu’il ne pense pas avoir été jugé et condamné avant l’heure44». Il arrive en effet que le suspect se pense ainsi condamné à jamais, car ces mesures sont en générale assez contraignantes. Quoi qu’il en soit, «cet acte administratif admet un recours dans les délais fixés par la loi», recours administratif, voire contentieux auprès des dicastères compétents45.

7 – Cette enquête n’exclut pas une collaboration avec les autorités civiles, non pas d’emblée en déposant une «plainte» auprès d’elles, «même en l’absence d’obligation juridique explicite» en ce sens, comme cela est pour autant énoncé dans le Vademecum, mais plutôt en «informant» ladite autorité des faits reprochés à un clerc suspecté, comme cela est bien précisé ailleurs46.


À retenir : L’enquête n’exclut pas une collaboration avec les autorités civiles, non pas en déposant une plainte, mais, s’il y un danger qui concerne un mineur, sous la forme d’un signalement.


La prudence suggère cette information si elle a été préalablement assurée par une enquête canonique licite, même si, en France par exemple, l’Association diocésaine bénéficie d’un statut particulier désigné comme l’expression civile d’une personnalité morale canonique qu’est le diocèse. À ce titre, l’Ordinaire judiciaire n’est pas pour autant autorisé à porter plainte contre un clerc diocésain avec constitution de partie civile47. En effet, pour la jurisprudence civile et sociale en France, selon la Cour de cassation, il n’y a pas de «contrat de louage de services» entre le diacre ou le prêtre et son évêque. Le professeur Yves Mayaud l’a expliqué clairement, de sorte qu’il n’est pas recevable qu’un évêque puisse porter plainte contre son diacre ou son prêtre, ce qui ne lui empêche pas de collaborer autrement avec les autorités administratives et judiciaires de la société civile48.

Cette collaboration consiste à faire un signalement, s’il y a lieu, auxdites autorités depuis que la Chambre criminelle de la Cour de cassation, par un Arrêt du 27 février 2001, invite instamment les ministres du culte de toutes les confessions, s’il y un danger qui concerne un mineur, à le signaler à la mesure de la connaissance qu’ils peuvent en avoir49. Cet arrêt fait suite à une plainte contre un évêque de la part de la famille d’un enfant qui fut agressé par un prêtre de son diocèse.

En d’autres termes, contrairement à ce qui est pratiqué, les ministres du culte n’ont pas l’obligation de dénoncer cette situation incriminée selon le législateur qui n’en a pas «décidé autrement» pour eux, à la différence des professionnels du monde de la santé, mais seulement, pour la jurisprudence de la Cour de cassation, la faculté de le faire, surtout si les éléments connus incitent à le faire50. Si le secret professionnel demeure absolu pour les ministres du culte, il ne peut être néanmoins relativisé que par la loi, et donc ladite Cour de cassation ne parle que d’une faculté à entrevoir réellement s’il y a un intérêt vital qui peut naître. Et le Motu proprio du 7 mai 2019, quant à lui, impose l’obligation de dénoncer de tels faits délictueux seulement à l’Ordinaire du lieu, et non à la puissance publique ; une obligation dorénavant canoniquement obligatoire51. De toute façon, en pareil cas, il est souhaitable de procéder sans tarder à une enquête préalable pour vérifier la portée des faits rapportés et d’isoler le clerc suspecté par des mesures effectives, quitte à le réécrire.

Il reste que le Vademecum confirme que la police peut saisir le dossier d’une enquête préalable pour ses propres investigations, ce qui est aussi prévu en droit français, où le secret scripturaire n’existe pas, notamment en cas d’agression sexuelle sur mineur52. Pour ce faire, l’enquêteur ou le président du tribunal pénal, s’il y a procès canonique, a intérêt à préparer le dossier en question, afin que d’autres pièces étrangères à ce dossier ne soient pas saisies53.


À retenir : L’enquête ne permet pas d’ignorer le secret professionnel. Le décret de conclusion doit être transmis à la CDF. L’enquêteur d’une enquête préalable doit en principe être prêtre si le suspect est un clerc, et pas automatiquement laïc.


8 – Cette enquête ne permet pas, lors de son déroulement, d’ignorer le secret professionnel. Citer le respect du secret professionnel laïc est inattendu, mais de bon augure54. C’est bien de le rappeler, en sachant que, si ce secret appartient en démocratie à l’Ordinaire judiciaire, il se conjugue aussi avec le secret canonique de l’office qu’il n’a pas à oublier, et avec le secret pontifical. Ce sont trois secrets à ne pas délaisser, à l’intention de l’enquêteur comme à celui des membres d’un tribunal ecclésiastique (dont les juges et le notaire) et au procureur-avocat55, afin de protéger les personnes interrogées en sachant qu’ «aucune obligation de silence sur les faits ne peut être imposée à la personne qui fait le signalement, ni à la personne qui prétend avoir été lésée, ni aux témoins56.» Et d’ajouter que le «plaignant» peut «rendre publiques ses propres actions» ou révéler son cas à son entourage «surtout s’il a l’intention de s’adresser aussi aux autorités civiles57.» Cela dit, s’il ne s’agit pas, bien sûr, d’éviter à un éventuel mineur blessé par une agression sexuelle ou à sa famille de porter plainte au civil, cette publicité est souvent faite d’elle-même par les médias, qui ne s’en privent pas.

9 – Enfin, le décret de conclusion de l’enquête préalable doit être rédigé par l’Ordinaire judiciaire ou son enquêteur délégué, après que celui-ci a rédigé son propre rapport de synthèse pour que le déléguant rédige ensuite son votum après lecture du dossier58. Partant, la CDF doit recevoir ledit dossier complet de ladite enquête en accusant réception avec un «numéro de Protocole attribué au cas59».

Plusieurs possibilités s’offrent alors à la CDF après étude : soit demander un complément d’information, soit imposer des mesures disciplinaires via un précepte pénal s’il n’a pas déjà eu lieu ou les aggraver, soit imposer «des remèdes pénaux, des pénitences [canoniques données au for externe], des monitions ou des réprimandes», qui sont des mesures faites pour écarter le clerc du risque de commettre un délit quel qu’il soit ou pour le corriger d’une faute grave commise ou non sans délit60, ou encore d’autres moyens de sollicitude pastorale, soit, enfin, décréter l’ouverture d’un procès pénal canonique qui, le plus souvent aujourd’hui, est un procès par la voie administrative ordonné par la CDF61.

10 – À noter une ultime remarque : l’enquêteur d’une enquête préalable doit en principe être prêtre si le suspect est un clerc, et pas automatiquement laïc. Certes, cela se discute, et la valeur n’attend pas le nombre des années, même chez les laïcs. Si l’enquêteur est donc un laïc (homme ou femme), ce qui peut être le cas lors d’une enquête préalable, il agit de toute façon au nom et à la place de l’Ordinaire judiciaire, pourvu qu’il soit canoniste et capable, ce qui devrait être le critère déterminant62. De toute façon, lors d’un procès pénal canonique, l’enquêteur comme le juge auditeur au cours d’une instruction doit être prêtre, ainsi que le procureur-avocat, en plus d’être docteur en droit canonique pour ce dernier, sous peine d’invalidité de la procédure, sauf dispense de la CDF63.

Le notaire, quant à lui, doit également être prêtre «dans les causes où la réputation d’un prêtre pourrait être mise en question», ou bien à quelques cas concrets qui peuvent faire notamment l’objet d’une enquête préalable64. Il est donc pour le moins surprenant de lire dans le Vademecum que «la loi ne le prévoit pas expressément65», comme si les normes De gravioribus delictis devaient faire fi du droit commun. En tant qu’instruction au sens du canon 34, un tel Vademecum ne saurait bien sûr déroger à la loi.

Finalement, ce qu’il y a de nouveau à mettre en place ou ce qui est proche de l’être en cas d’enquête préalable pour qu’elle soit licite, c’est de ne jamais omettre d’en informer la CDF sous peine de sanction, de considérer qu’elle est plus obligatoire que superflue, de ne pas l’oublier au profit de l’enquête de la puissance publique de la société civile, d’expliquer au suspect la portée des mesures disciplinaires qui s’imposent à lui sans qu’elles soient des sanctions pénales, de ne pas ignorer que celui-ci peut être assisté d’un avocat ecclésiastique, de pouvoir entendre de visu le mineur offensé par une atteinte sexuelle, de respecter le secret professionnel laïc en plus des secret canoniques.

Dès lors, pour mieux garantir le bon agencement de la procédure d’un procès pénal canonique par la voie administrative, le texte énonce les régularités à suivre, qui redisent ce que le législateur suprême a spécialement édicté sur les sanctions pénales de l’Église catholique latine et orientale dans leurs codes respectifs, celui de 1983 aux Livres VI et VII (Code latin) et celui de 1990 aux Titres XXVII et XXVIII (Code oriental), sans omettre les normes additionnelles de saint Jean-Paul II, du pape Benoît XVI et du pape François.

Bernard du Puy-Montbrun
Doyen émérite de la Faculté de Droit canonique (ICT)
Docteur en Droit canonique, Diplômé en Sciences criminelles

Photo : Corinne Simon / CIRIC


1Congrégation pour la Doctrine de la Foi, Vademecum su alcuni punti di procedura nel trattamento dei casi di abuso sessuale di minori commessi dai chierici, Libreria Editrice Vaticana, 2020, 80 p. ; Canon 34 CIC. L’expression «agression sexuelle» est préférable à celle d’«abus sexuel» lorsqu’il n’y a pas de consentement de la part de la personne qui s’est faite agresser. Consultable sur le site du Vatican.

2 – Le mot «dicastère» est un nom générique attribué aux divers organismes de la Curie romaine dont fait partie la Congrégation pour la Doctrine de la foi. Ladite congrégation dispose notamment d’un tribunal pénal pour juger les clercs qui peuvent porter atteinte à l’intégrité indissociable de la foi et des mœurs. Responsable de la sanctification des fidèles du Christ et parce que la conduite des ministres sacrés engage la foi catholique, cette congrégation dispose de ce tribunal pour les juger s’il y a lieu.

3 – Le Vademecum se réfère au Code latin de droit canonique de 1983, au Code des canons des Églises orientales de 1990, au motu proprio Sacramentorum sanctitatis tutela de saint Jean-Paul II, du 30 avril 2001 (cf. La Documentation catholique, n° 2268, 2002, p. 363-365), au Guide to Understanding Basic CDF Procedures concerning Sexual Abuse Allegations du 12 avril 2010, aux Normes du pape Benoît XVI, De gravioribus delictis du 21 mai 2010 (cf. La Documentation catholique, n°107, 2010, p.760-764), au motu proprio du pape François, Come une madre amorevole, du 4 juin 2016, L’Osservatore Romano du 5 juin 2005, (cf. Liberté Politique, décembre 2016, n° 72, p. 117-132) et au motu proprio du pape François, Vos estis lux mundi du 7 mai 2019 (cf. Liberté Politique, juin 2019, n° 81, p. 77-104).

4 – Par «Ordinaire judiciaire», il faut entendre un office ecclésiastique titulaire du pouvoir de juridiction, réservé notamment à l’évêque ou au hiérarque, signifiant qu’ils sont responsables du service de la justice auprès de leurs fidèles. Les fidèles du Christ ont ainsi le droit de demander justice à leur évêque compétent en cas d’offense de la part d’un autre fidèle. Nous appliquons donc l’expression d’«Ordinaire judiciaire» à l’évêque (à l’archevêque) ou au hiérarque, qui concerne aussi le Supérieur majeur d’un Institut de vie consacrée ou d’une Société de vie apostolique.

5 – Par «Ordinaire judiciaire», il faut entendre un office ecclésiastique titulaire du pouvoir de juridiction, réservé notamment à l’évêque ou au hiérarque, signifiant qu’ils sont responsables du service de la justice auprès de leurs fidèles. Les fidèles du Christ ont ainsi le droit de demander justice à leur évêque compétent en cas d’offense de la part d’un autre fidèle. Nous appliquons donc l’expression d’«Ordinaire judiciaire» à l’évêque (à l’archevêque) ou au hiérarque, ce qui concerne aussi le Supérieur majeur d’un Institut de vie consacrée ou d’une Société de vie apostolique.

6 – Après une Introduction, le Vademecum répond à neuf questions en forme de neuf chapitres : I. Qu’est-ce qui constitue un délit (n°1-8) ? II. Que faire quand on reçoit une information sur un délit supposé (n° 9-31) ? III. Comment l’enquête préalable se déroule-t-elle (n° 32-75) ? IV. Que peut faire la CDF à cette étape (n°76-83) ? V. Quelles sont les décisions possibles au terme d’un procès pénal (n° 84) ? VI. Quelles sont les procédures pénales possibles (n° 85-141) ? VII. Qu’est ce qui peut arriver au terme d’un procès pénal (n° 142-149) ? VIII. Que faire en cas de recours contre un décret pénal [condamnatoire] (n° 150-156) ? IX. De quoi faut-il toujours tenir compte (n° 157-164) ?

7Vademecum, n° I, 2.

8 – À noter, pour plus de clarté, qu’il vaut mieux employer l’expression d’ «enquête préalable» des canons 1717 et suivants lorsqu’elle précède un éventuel procès pénal. En toute rigueur, l’expression d’ «enquête préliminaire» est à employer lorsque le procès pénal par la voie administrative est engagé. L’expression «instruction» est donc à réserver au déroulement d’un procès pénal par la voie judiciaire, puisqu’elle implique l’exigence édictée de la parité processuelle. En outre, il vaut mieux ne pas confondre un «suspect», substantif à attribuer à la personne qui fait l’objet d’une enquête préalable licite, avec le substantif «accusé», qui désigne la personne «citée en justice», c’est-à-dire à juger dans le cadre d’un procès pénal canonique par la voie judiciaire ou administrative. Il y a là donc une question de vocabulaire à respecter pour éviter toute confusion processuelle.

9 – Canon 1390 CIC et canons 1452, 1454 CCEO.

10Vademecum, n° II, 9-13 et 19. Une enquête à partir de simples rumeurs reste délicate à mettre en œuvre.

11Vademecum, n° II, 15.

12 – Canon 1389 CIC et canon 1464 CCEO.

13Vademecum, n° III, 66.

14 – Par exemple, à condition de pouvoir effectivement examiner «les conclusions d’enquêtes ou de procès conduits par les autorités civiles.»

15Vademecum, n° II, 13.

16Vademecum, n° III, 34-37.

17 – J.-B. d’Onorio, «“Dies iræ, calamitatis et miseriæ…”. L’enfant révélateur des scandales dans l’Église contemporaine», L’intérêt supérieur de l’enfant (sous la direction de J.-B. d’Onorio), Actes du XXIXe colloque national de la Confédération des Juristes catholiques de France (Palais de Justice de Paris, 24-25 novembre 2018), Paris, Téqui, 2019, p. 223-243. «Le rythme de la justice n’est pas celui des médias ; il ne convient donc pas de succomber à la dictature de l’immédiateté, qui fait généralement peu de cas de l’impérativité des principes de légalité et de proportionnalité. De plus, le droit pénal canonique n’a pas à être à la remorque du droit pénal étatique, et les tribunaux ecclésiastiques doivent pouvoir exercer pleinement la mission qu’ils ont reçue du pouvoir de juridiction de l’Église dès ses origines […]. Mais aujourd’hui, la tendance semblerait en revenir au bras séculier médiéval…» (p. 229).

18Vademecum, n° II, 26 (cf. G. Gonzalez, «L’autonomie ecclésiale dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme», Revue des Droits et Libertés Fondamentaux, 2013, chron. n° 29 ; B. du Puy-Montbrun, «Un protocole dangereux pour l’honneur de la justice», Liberté Politique, janvier 2020, n° 83, p. 195-212). Manifestement, le Vademecum tente de reprendre la main sur cette dérive.

19 – Canon 1412 CIC ; Vademecum, n° II, 23-25.

20Vademecum, n° II, 22 et 31.

21 – B. du Puy-Montbrun, «La prescription en droit pénal canonique», dans Le droit canonique au service de la justice ecclésiale, Presses Universitaires de l’Institut catholique de Toulouse, 2019, p. 617-638. Il est prévu que l’Ordinaire judiciaire puisse solliciter la levée de la prescription, qui commence à partir du jour où le mineur a l’âge de 18 ans.

22 – É. Richer et B. du Puy-Montbrun, «L’art de juger en droit pénal canonique selon le principe de la légalité des délits et des peines», Revue pénitentiaire et de droit pénal, Cujas (2017/2), p. 287-301 ; repris dans Le droit canonique au service de la justice, op.cit., p. 591-614.

23Vademecum, n° III, 33 et n° V, 125. Par exemple l’enquêteur, au terme d’une enquête préalable, n’a pas à écrire à l’Ordinaire judiciaire : «il apparaît à mon sens, avec la certitude morale nécessaire, que le cas X est à régler administrativement». La notion de certitude morale se conjugue avec celle d’intime conviction seulement au moment où les juges d’un procès doivent juger si l’accusé est coupable ou non.

24Vademecum, n° V, 105-108. Cependant, le Vademecum énonce, à propos du procès pénal engagé, que par preuves, «on désigne tout matériel recueilli pendant l’enquête [préalable] et éventuellement acquis [lors dudit procès] : tout d’abord les procès-verbaux des accusations portées par les victimes [supposées] ; puis les documents pertinents (par exemple, dossiers médicaux, courriers échangés même électroniques, photographies, preuves d’achat, relevés de compte bancaire) ; les procès-verbaux des déclarations des éventuels témoins ; et, enfin, d’éventuelles expertises (médicales – parmi lesquelles des expertises psychiatriques –, psychologiques, graphologiques) que celui qui a mené l’enquête aura estimé devoir recueillir ou faire exécuter.» Bien sûr, il s’agit là d’un commencement de preuves qui seront à attester lors du procès comme des preuves à part entière et qui peuvent faire l’objet d’un complément d’information.

25Vademecum, ibid.

26Vademecum, n° IX, 157. Il n’est pas rare que cette information ne soit pas suivie d’effet, ce qui ne devrait pas porter tort d’emblée à l’intéressé.

27 – Canon 1717, § 3 CIC et 1468, § 3 CCEO ; Vademecum, n° III, 39. Bien sûr, il ne faut pas oublier que l’enquêteur ne doit pas être le vicaire judiciaire si celui-ci peut être amené à juger le suspect comme accusé. Il ne peut pas non plus être l’enquêteur lors d’un procès pénal par la voie administrative.

28Vademecum, n° III, 51.

29Vademecum, n° VI, 105. Il est regrettable que le Vademecum n’indique cette exigence que vis-à-vis de l’accusé, ce qui pourrait être aisément corrigé lors d’une prochaine révision du document.

30Vademecum, n° II, 16 et n° III, 34. «Ce qui est important, c’est de reconstruire, dans la mesure du possible, les faits sur lesquels se fonde l’accusation, le nombre et le temps des conduites délictueuses, leurs circonstances, des informations générales sur les victimes [supposées], en ajoutant une première évaluation des dommages physique, psychique et moral.»

31 – L’aveu, dans le cadre d’une enquête préalable licite, n’est qu’un commencement de preuve qui, au besoin, peut être confirmé si le procès pénal est décrété.

32Vademecum, n° II, 18-19.

33 – Canon 1321, § 3 CIC ; Article 11 de la Déclaration Universelle des droits de l’homme de 1948 ; Vademecum, n° III, 52-54. À noter que le Code oriental, au canon 1414, § 2, n’affirme que la présomption de culpabilité, comme le faisait le Code pio-bénédictin à l’ancien canon 2200, § 2. Il est regrettable que cette logique ne soit pas expressément dite. Il n’y a pas lieu d’écrire sans plus de précisions «si l’on décide d’entendre le [suspect]» comme s’il s’agissait d’une simple possibilité qui pourrait être évitée avec légèreté, car les droits de la défense au stade de l’enquête préalable sont à garantir au nom de la présomption d’innocence. Le fait de garder éventuellement l’enquête secrète pour le suspect lui-même ne peut se comprendre, à titre d’exception, que dans l’hypothèse d’un risque réel de destruction de preuves, voire de danger pour les plaignants ou le suspect lui-même.

34Vademecum, n° III, 66-67.

35 – Canon 1484 CIC et canon 1142 CCEO, mutatis mutandis.

36Vademecum, n° III, 54-57.

37 – Canon 1722 CIC et canon 1473 CCEO mutatis mutandis ; Article 223-6 du Code pénal français de 1992. Les mesures dites «conservatoires» sont par définition disciplinaires, puisqu’elles énoncent l’ensemble des règles de conduite que doit respecter le suspect. Il n’y a pas lieu de distinguer «en toute rigueur de terme» les mesures conservatoires des mesures disciplinaires. La discipline est là pour conserver ce qui doit l’être !

38 – Canons 49 CIC ss. et 1319, et canons 1406 et 1510 ss. CCEO. Une monition avec menace de peine est équiparée à un précepte pénal au seul canon 1406, § 2 CCEO.

39Vademecum, n° IV, 78-83.

40 – Il n’est pas exclu «qu’après avoir été révoquées, elles puissent être à nouveau imposées.»

41 – La suspense a divinis est une peine médicinale qui consiste à priver le clerc de son pouvoir d’ordre ou de l’exercice de son ministère si c’est avéré ; une suspense qui peut être ad cautelam au cas où il est nécessaire d’appliquer par précaution l’arrêt de son ministère. Et la suspense, quelle que soit sa variété, cesse si le destinataire à qui elle fut infligée démontre son amendement.

42 – Canon 1333 CIC et canon 1432 CCEO ; Vademecum, n° III, N° 58-65 et IV, n° 79-81.

43 – Canon 1332 CIC et canon 1431, § 1 CCEO. De toute façon, il est écrit à juste titre dans le Vademecum qu’«on ne peut pas infliger de peines expiatoires par précepte pénal.»

44Vademecum, n° III, 61.

45 – Canons 1733-1739 CIC et canons 996-1004 CCEO. Recours administratif, c’est-à-dire le recours gracieux ou supplicatio adressé à l’auteur du décret, puis le recours hiérarchique adressé au supérieur de l’auteur du décret. Quant au recours contentieux, c’est celui qui saisit la deuxième section du tribunal de la Signature apostolique après avoir épuisé les recours administratifs. Il n’est pas toutefois prévu dans le Vademecum en cas de procès pénal par la voie administrative.

46Vademecum, n° II, 17 et III, 48-50.

47La Croix du 29 octobre 2006. L’évêque émérite de Meaux fut par exemple partie-civile en 2006 dans un procès contre un prêtre accusé d’agression sexuelle sur mineur.

48 – Y. Mayaud, «La condamnation de l’évêque de Bayeux pour non-dénonciation, ou le tribut payé à César…», Dalloz, chron. 2001, n° 43, p. 3460. Le professeur Yves Mayaud note que les juges doivent se souvenir de la jurisprudence civile et sociale, qui tient compte de l’organisation propre à l’Église catholique. Ainsi «les ministres du culte ne sont pas liés à l’évêque diocésain par un contrat de louage de services (Cass. civ., 24 décembre 1912, S. 1913, 1, p. 377), et un évêque ne peut être considéré comme responsable, sur le fondement de l’article 1384, Ali. 5, c. civ., des délits ou quasi-délits commis par les membres de son clergé (Trib. civ. Beauvais, 21 novembre 1929, S. 1930, 2, p. 94 ; Cass. civ., 6 juin 1958, La Documentation catholique, 1er février 1959, n° 178). Les mêmes solutions sont retenues pour les ordres religieux (Cass. Assemblée plénière, 8 janvier 1993, Bull. assemblée plénière, n° 2), et pour les pasteurs protestants (Cour d’Appel de Douai, 30 mai 1984, J.C.P., 1987, II, n° 20798, 2e arrêt, note Revet.)», p. 3459 et 3461.

49 – Cass. crim., 27 février 2001 (n°00-84.532), Bull. crim. N° 48. Pour une explication complète sur cet arrêt : cf. B. du Puy-Montbrun, «La détermination du secret chez les ministres du culte», op.cit., p. 415-416 ; 529. Cet arrêt ne devait pas être contredit par une circulaire du Garde des sceaux, du 11 août 2004, qui déclare à tort que l’obligation de dénoncer dans cette situation doit être appliquée.

50 – J. Pradel et M. Danti-Juan, Droit pénal spécial, 5e édition, Cujas, Paris, 2010, n° 1164 ; G. Roujou de Boubée, J. Francillon, B. Bouloc et Y. Mayau, Code pénal commenté, Éd. Dalloz, 1996, p. 764. Selon ces auteurs l’assortiment des articles 434-3 et 226-14 du Code pénal de 1992, intéressant les confidents nécessaires, permet d’indiquer que si le premier article impose la dénonciation et l’autre article offre deux exceptions à la loi du silence, ce dernier n’évoque pas pour autant une obligation mais une faculté lorsqu’il n’y a pas une disposition légale contraire. En d’autres termes, l’obligation de dénoncer n’a de force que si «la loi en dispose autrement.»

51François, «Vous êtes la lumière du monde», 7 mai 2019, Liberté Politique, juin 2019, n° 81, p. 77-104. La dénonciation consiste à dire obligatoirement les faits incriminés en citant le nom de leur auteur supposé, alors que le signalement se borne à désigner l’essentiel du cas d’espèce selon sa conscience, même s’il est instamment recommandé par la jurisprudence. Le signalement répond à la nécessité de préserver une personne d’un danger qu’elle risque de subir sans avoir à tout dire, à charge pour la police de mener les investigations dont elle a la responsabilité. La frontière entre la dénonciation et le signalement peut être, certes, assez perméable dans son application et parfois inexistante selon les circonstances.

52Vademecum, n° II, 50.

53 – Selon la loi du 9 mars 2004 (n°2004-204), le nouvel article 60-1 du Code de procédure pénal permet la saisie de documents confidentiels chez les ministres du culte en cas d’enquête de flagrance. L’article 53 du Code de procédure pénale qualifie de «crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit. À la suite de la constatation d’un crime ou d’un délit flagrant, l’enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par [le chapitre III intitulé : Du juge d’instruction] peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée maximale de huit jours. Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur de la République peut décider la prolongation, dans les mêmes conditions, de l’enquête pour une durée maximale de huit jours.»

54 – B. du Puy-Montbrun, «La détermination du secret chez les ministres du culte, son histoire et son droit», Annuaire Droits et Religions vol. 7, Presses Universitaires d’Aix-Marseille, (2013-2014), p. 15-36.

55 – B. du Puy-Montbrun, La détermination du secret chez les ministres du culte. Le secret pastoral en droit canonique et en droit français, Dijon, L’Échelle de Jacob, 2012, p. 94 ss et 233 ss. Ces derniers sont tenus, qui plus est, au secret processuel dans la procédure judiciaire, administrative, et dans la remise des peines canoniques.

56 – Canons 471, 1455 CIC et canons 244, § 2, 1113 CCEO ; Vademecum, n° II, 30 et 47 ; n° V, 101, 106, 116, 140 ; n° IX, 164 ; B. du Puy-Montbrun, «Le secret pontifical existe-t-il ?», Liberté Politique, avril 2020, n° 84, p. 159-174. Les témoins peuvent néanmoins demander à l’enquêteur que leurs réponses soient secrètes vis-à-vis du suspect ou de l’accusé, à charge pour le procureur-avocat de les connaître en restant discret vis-à-vis de chacun d’eux.

57Vademecum, n° II, 30 et 47.

58Vademecum, n° III, 68-75. Il peut arriver que ce décret ne soit pas rédigé par mégarde.

59Vademecum, n° IV, 76-77. La CDF peut accuser réception d’un dossier qui émane d’autres dicastères : la Congrégation pour les Instituts de vie consacrée et les Sociétés de vie apostolique, si le clerc est religieux ou membre de l’une de ces sociétés, la Congrégation pour les Église orientales si le clerc appartient à l’une de ces Églises ou la Congrégation pour l’Évangélisation des Peuples si le clerc appartient à un territoire relevant de ce dicastère.

60 – Canon 1339 CIC et canon 1652 CCEO.

61 – Canon 221 CIC et canon 24 CCEO.

62Vademecum, n° III, 39.

63Benoît XVI, De gravioribus delictis, Normes du 21 mai 2010, op. cit., articles 11-15.

64 – Canon 483, § 2 CIC et 253, § 2 CCEO.

65Vademecum, n° III, 41.

 

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