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Qualifié d’«historique» et de «pilote en France» par certains journaux, un protocole a été signé le 5 septembre entre Mgr Michel Aupetit, archevêque de Paris, et Rémy Heitz, procureur de la République de Paris. Il s’inscrit dans le cadre de la lutte que veut mener le diocèse contre les abus sexuels, et il institutionnalise une collaboration entre le diocèse et le parquet. Quelles dispositions contient-il ? L’abbé Bernard du Puy-Montbrun l’analyse avec le regard du canoniste, et il en pointe les dangers.

N. B. Cet article est accompagné d’encadrés qui peuvent vous servir de guides dans votre lecture de l’article : en vert le contenu du protocole, en orange l’analyse et les remarques de notre rédacteur.

Un «Protocole de transmission au parquet des signalements d’infractions sexuelles à la suite des dénonciations reçues par le diocèse de Paris» fut signé entre l’archevêque de Paris et le procureur de la République, en date du 5 septembre 2019, adressé exclusivement sur Internet aux fidèles du diocèse de cette ville1. Ledit protocole, conformément à la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 et à son article 11-2, comprend une introduction et quatre articles portant sur :

  • 1. le «champ d’application» de cette initiative ;
  • 2. la «transmission du signalement» à engager ;
  • 3. «les suites données au signalement» par les investigations de la police ;
  • 4. la durée de cet accord, qui sera «d’un an ad experimentum».

I. Le contenu du protocole

Article 1 : le champ d’application du protocole


Le protocole concerne toutes les dénonciations d’infractions sexuelles acquises par l’archevêché, sans appréciation de celui-ci sur la qualification pénale des faits.


La lecture dudit protocole commence par nous apprendre à l’article 1 qu’il concerne :

«Toutes les dénonciations d’infractions sexuelles» acquises par l’archevêché «à propos de faits paraissant vraisemblables. Les agissements sexuels dénoncés peuvent être de nature délictuelle ou criminelle, commis sur des mineurs ou des majeurs : par un membre du clergé́ de l’Église catholique ; par un personnel laïc travaillant à titre salarié ou bénévole au sein d’un établissement relevant de l’Église catholique, de l’enseignement privé catholique ou d’une entité́ relevant de l’Église catholique ou lors d’une activité́ organisée dans l’un de ces cadres et pour lesquels aucun signalement n’a encore été effectué pour le compte de la personne morale concernée».

Il est ajouté que «l’autorité diocésaine n’a pas à apporter d’appréciation sur la qualification pénale exacte des faits qui lui sont dénoncés2», ni sur la prescription légale séculière ou canonique «dont ils seraient frappés ou [encore] sur la compétence territoriale du parquet de Paris pour ouvrir une enquête (sic)».


À retenir :
Selon le Code de droit canonique, il n’est pas exact de faire remarquer que l’archevêque n’aurait pas à qualifier les faits incriminés.


Cette dernière phrase n’était pas indispensable, car il va de soi, en effet, que le parquet doit mettre en œuvre les dispositions du Code de procédure pénale qui ont fait l’objet de nombreuses réformes jusqu’à celle, actuelle, de septembre 2019. Il appartient donc à ce parquet d’ouvrir lui-même une enquête préliminaire de police. Et il n’est pas exact de faire remarquer que l’archevêque n’aurait pas à qualifier les faits puisque, dans le Code de droit canonique, ils sont explicitement incriminés pour les clercs diocésains, les religieux ou les religieuses3. À ce Code s’ajoutent d’ailleurs les normes spécifiques dont il faut tenir compte auprès du Tribunal de la Congrégation pour la doctrine de la foi à l’égard des délits les plus graves4 (de delictis gravioribus).

Article 2 : la «transmission du signalement» à engager


Le protocole se réfère à une circulaire du garde des Sceaux de 2004 qui passe outre le secret professionnel et condamne pour non-dénonciation de faits connus dans ces conditions.


Le protocole estime ensuite nécessaire, à l’article 2 et à la note en bas de page, de faire référence à une circulaire réglementaire du garde des Sceaux, du 11 août 2004, adressée «aux procureurs généraux près les cours d’appel [et] aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance», qui énonce que, si «les qualités, voire les conditions dans lesquelles un ministre du culte a appris une information ne sont pas indifférentes à la qualification de “secret professionnel” de celle-ci [l’information]», «l’obligation de révélation dudit ministre du culte» se trouve «étendue» à la suite du procès de Caen5, au sujet des enfants et des personnes maltraités6.

Pourtant, il existe une jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, par un Arrêt du 27 février 2001, qui prévaut sur la simple circulaire du ministre de la justice7. Pour ladite Chambre – sachant que la loi ne dispose pas autrement pour les ministres du culte –, elle les invite instamment à signaler une agression sexuelle sur mineur aux autorités judiciaires, toujours sans se prononcer sur le secret professionnel et toujours dans la mesure de ce qu’ils peuvent appréhender d’un possible danger réel encouru pour lequel la non-assistance serait incriminée8.


À retenir :
La jurisprudence de la Cour de cassation oblige non pas à dénoncer, mais à signaler une agression : dire les faits incriminés sans révéler leur auteur éventuel. En outre, l’Église ne peut transiger sur le secret de la confession.


Cette jurisprudence ne peut donc pas leur donner, en pareil cas réservé au législateur, l’ordre de dénoncer, mais celui de signaler une agression de cette nature, surtout s’il y a aggravation sur le moment. Cette faculté de signaler consiste à dire les faits incriminés sans aucune révélation de leur auteur éventuel, ce qui constituerait alors une dénonciation et non pas un signalement9.

En tout cas, le respect absolu de la confidence reçue s’impose à l’autorité diocésaine de Paris lorsqu’il s’agit du secret de la confession sur lequel l’Église ne transige pas10.

Quoi qu’il en soit, il est écrit que «l’autorité diocésaine de Paris transmet au parquet de Paris par la voie d’un signalement les dénonciations reçues, sans qu’il soit nécessaire que la victime dépose préalablement ou concomitamment [en même temps] plainte, ou, lorsqu’il émane [ce signalement] du mis en cause [ou de celui à qui on reproche une agression], que celui-ci se présente auprès de la police ou de la gendarmerie». Il est précisé que le Procureur de la République de Paris a désigné pour ce faire «l’un de ses adjoints en qualité de magistrat référent qui pourra être contacté en cas d’urgence, ou de situation nécessitant un éclairage juridique ou des informations spécifiques». Partant, il suffit que «l’autorité diocésaine» se contente d’envoyer par écrit, «par la voie postale ou par coursier11», ce qu’on lui a dit ou ce qu’elle a retenu d’une conversation au sujet d’une agression sexuelle. Et d’ajouter, que si «les faits ont été dénoncés directement par la victime présumée12, l’autorité diocésaine, si elle l’estime opportun, informe la victime du signalement fait au parquet» : quelle nécessité y a-t-il de faire un double signalement ?…


Les faits signalés par l’Ordinaire judiciaire, seront traités sans délai, par une section du parquet de Paris appropriée.


Ce procédé ne doit pas faire oublier néanmoins que la charité postule le respect du droit ecclésial dans l’intérêt des pasteurs et que les «mesures conservatoires» ne dépendent pas seulement du bon vouloir du parquet13. En conséquence, les faits signalés par «l’autorité ecclésiastique», ou plutôt par l’Ordinaire judiciaire, seront traités sans délai, par «la section P4» ou par la section du parquet de Paris chargée des mineurs ou majeurs sexuellement agressés «au sein d’un établissement scolaire», ou traités «par la section P20» en charge de l’action publique territoriale «lorsque les faits dénoncés ont été commis au préjudice d’un majeur».


À retenir :
Cette mesure n’est pas licite sur le plan canonique, qui a sa propre autonomie en matière de justice. Le protocole n’a pour but que de se soumettre à la puissance publique, au risque d’une démission avérée de la mission épiscopale.


Cette mesure n’est pas licite sur le plan canonique, qui a sa propre autonomie en matière de justice, puisque le pape François a pris soin de légiférer à ce sujet dans sa Lettre apostolique du 7 mai 2019, en forme de motu proprio, qui a pour titre Vos estis lux mundi14. Au nom d’une procédure complémentaire à celle qui est déjà codifiée, qui exige le respect de l’ouverture d’une enquête canonique15, le pape n’évoque dans cette Lettre que le signalement possible auprès de «l’Ordinaire du lieu16» par toutes personnes d’un cas d’agression dont elles discerneraient l’existence chez un ecclésiastique (qui peut être un évêque), sans l’envisager à l’égard de la puissance publique d’un État. C’est quasiment une dénonciation, selon ce motu proprio, qui est prescrite pour des délits édictés par le législateur suprême, sans omettre cependant de ne pas atteindre la réputation de ceux qui sont suspectés et en rappelant le risque du délit pour diffamation17.

Cette législation ne justifie aucunement le protocole de Paris, qui n’a pour but que de se soumettre à la puissance publique, au risque d’une démission avérée de la mission épiscopale18. Il n’a pas à être prévu que ce soit le parquet qui se charge lui-même de cette mission. Qui plus est, «la canonicité de l’Église catholique romaine dit que la relation entre les prêtres et leurs évêques n’est pas seulement professionnelle ; que c’est une relation sacramentelle, qui créé des liens très spéciaux de paternité spirituelle19».

Articles 3 et 4 : «les suites données au signalement» et la durée de l’accord


Le parquet de Paris informera par écrit le diocèse de Paris des suites données au signalement.


Enfin, aux articles 3 et 4 dudit protocole, le mécanisme de ce protocole est complété par un aménagement : le parquet de Paris informe par écrit le diocèse [l’archevêque] de Paris lorsque le signalement a donné lieu à l’encontre d’une personne soit à «une mise en examen, [soit] à la saisine d’une juridiction de jugement, [soit] à une condamnation, même non définitive» si la poursuite pénale est engagée. De même, il informera si l’enquête de police conduit à un «classement sans suite» motivé.


À retenir :
La collusion entre le pasteur d’un diocèse et le procureur de la République n’est pas rassurante pour les clercs : le moindre soupçon appris dans la presse ou par la police peut les mettre à l’écart de leur mission.


Dès lors, nous ne pouvons que regretter, tout bien considéré, une collusion entre le pasteur d’un diocèse et le procureur de la République, ce qui n’est pas rassurant à l’avenir pour les clercs, car le moindre soupçon peut les mettre à l’écart de leur mission lorsqu’ils l’apprennent dans la presse ou par la police. Certes, il va de soi que le drame des agressions sexuelles ne peut être ignoré par laxisme, comme cela fut trop souvent le cas, non pas à cause du droit canonique, mais faute de l’avoir mis en œuvre. Le pape émérite Benoît XVI l’a noté expressément20.

Mais il va aussi de soi qu’un protocole aussi radical maintient l’idée que l’autorité ecclésiale de Paris abandonne sa responsabilité quant à la conduite à tenir uniquement pour se protéger elle-même : responsabilité de vérifier ce qu’il en est d’un soupçon colporté contre un fidèle (clerc, le plus souvent), selon le droit processuel canonique, afin d’évaluer correctement s’il faut le signaler ou non au parquet, en prenant, s’il le faut, une mesure de sauvegarde immédiate. Et, dans cette situation où les circonstances sont délicates, les clercs deviennent des pestiférés en puissance, qu’il faut livrer d’emblée à la police sans discernement. Les prêtres sont de nos jours fragilisés, dans un monde où la délation est érigée en système, jusqu’à lire dans la presse qu’un tel protocole «les protègerait» ! Mais de quoi en vérité ? La naïveté n’est pourtant pas de mise.

Malheureusement, nous avons là l’exemple d’un mépris de la théologie du droit canonique, de la législation de l’Église catholique, autant que de ceux qui sont chargés de les mettre en œuvre au cas par cas.

II. Remarques d’ordre général


À retenir :
Le droit canonique garantit les droits et les devoirs des fidèles du Christ.


Le mépris de la Théologie du droit21

Le mépris n’explique jamais rien, et saint Jean-Paul II – pour ne citer que lui – exprima la nécessité de deux impératifs de la vie ecclésiale, qui sont en relation de mutuelle dépendance, lors d’un discours qu’il fit le 26 février 1983 aux juges du Tribunal de la Rote :

«L’Église a toujours affirmé et promu le droit des fidèles, et le nouveau Code en a même promulgué comme une “charte fondamentale” (cf. canons 208-223) offrant, dans la ligne d’une souhaitable réciprocité entre droits et devoirs, inscrite dans la dignité de la personne du “fidèle chrétien”, les garanties juridiques voulues pour leur protection et leur tutelle adéquates ».

À cela, Jean-Paul II ajoute :

«[…] La garantie des droits personnels de tous les membres du Peuple de Dieu, fidèles ou pasteurs, ne doit pas amoindrir la promotion de la communion ecclésiale qui se pose comme une instance primordiale de toute la législation ecclésiastique qui doit guider toute l’activité du Peuple de Dieu22».


L’Église doit toujours veiller au bon usage d’une procédure administrative ou judiciaire équitable, en préservant le droit à l’information, le droit naturel de la défense, la présomption d’innocence, le for de la conscience.


En d’autres termes, le bien des fidèles exige parfois qu’ils puissent ester en justice ou réclamer justice pour rétablir la communion entre eux, ou au moins pour éviter la division23. Il est alors légitime de saisir l’autorité compétente en vue de la défense de ses droits, s’ils sont lésés : cette autorité ne doit pas risquer le déni de justice. Dans cet esprit, l’Église doit veiller au bon usage d’une procédure administrative ou judiciaire équitable, en préservant le droit à l’information, le droit naturel de la défense, la présomption d’innocence, le for de la conscience24. Et le bien des fidèles n’est pas dispensé pour autant du bien commun. L’Église doit maintenir la communion en assurant la priorité du Bien commun, de sorte qu’il ne faut pas faire des procès pour le plaisir d’en faire, ni éviter de décréter des enquêtes canoniques licites, s’il y lieu. Si l’exercice du pouvoir ne doit pas être arbitraire, l’attitude des fidèles ne doit pas troubler, non plus, la communauté par de fausses revendications, illégitimes voire dolosives ou proches du délit de diffamation.


À retenir :
Il faut toujours vérifier avec impartialité la véracité des faits, qui sont le plus souvent à établir uniquement par des confrontations de récits contradictoires. D’où la nécessité absolue d’une enquête canonique préalable.


Ainsi, l’équilibre entre la nécessité de rétablir la communion au bénéfice de chaque fidèle et celle de la maintenir au bénéfice du Bien commun – deux critères inhérents à la communion ecclésiale – suppose d’appliquer d’abord le moyen du droit processuel en matière pénale. Il faut absolument vérifier avec impartialité la véracité de faits douteux par nature, puisque, s’ils peuvent reposer à l’occasion sur des preuves matérielles souvent fragiles, ils sont le plus souvent à établir uniquement par des confrontations de récits contradictoires. D’où la nécessité absolue d’une enquête canonique préalable, qui assure la meilleure protection à l’Ordinaire judiciaire. Il est indispensable d’étudier les «repères dans l’histoire de la défense du principe d’un pouvoir pénal de l’église25».

Le mépris du droit ecclésial


À retenir :
Souvent, un prêtre soupçonné n’est pas entendu sous la forme d’une enquête licite, alors qu’une simple lettre ou des propos accusateurs ne sont recevables que s’ils sont actés, dans le cadre d’une enquête canonique sous serment de dire la vérité.


Malheureusement, c’est la présomption de culpabilité qui est officieusement admise le plus souvent. De nos jours, si un évêque reçoit une lettre anonyme indiquant des actes sexuels peccamineux prétendument commis par l’un de ses prêtres, cela peut suffire à ses yeux pour prévenir le procureur de la République. Le prêtre ainsi soupçonné n’est souvent pas entendu sous la forme d’une enquête licite, alors qu’une simple lettre ou des propos accusateurs ne sont recevables que s’ils sont actés, dans le cadre d’une enquête canonique sous serment de dire la vérité, tant du côté de la victime supposée que du suspect, où chacun puisse s’expliquer et se défendre en connaissance de cause.

Ce qui est acté de la sorte sur ce qui est reproché audit suspect avec l’audition s’il le faut de témoins crédibles, contribue à établir si les faits reprochés sont constitués ou non. Il est d’ailleurs inexact d’imaginer a priori que la victime n’ait pas un statut dans cette procédure d’enquête, car elle a les mêmes droits que ceux d’un suspect : disposer d’un avocat ecclésiastique, être entendu sous serment d’une manière dûment actée. Il convient également de comprendre que ladite enquête précède un possible procès pénal canonique ou un précepte pénal26.


À retenir :
Dans la procédure d’enquête, la victime a les mêmes droits que ceux du suspect : disposer d’un avocat ecclésiastique, être entendu sous serment d’une manière actée.


Ne retenir que des propos à la cantonade non actés ou dits en aparté devant un évêque, avec des simulacres d’enquêtes émotionnelles et partisanes, ne fait que rétablir la torture morale pouvant conduire jusqu’au suicide. Ne retenir comme argument pour justifier le protocole, dans une lettre de l’archevêque de Paris adressée à ses prêtres, en date du 4 septembre 2019, qu’il est «plus efficace de s’appuyer sur les compétences professionnelles et les moyens du parquet pour toute enquête préliminaire» que de s’appuyer sur notre propre droit processuel en matière pénale, est une aveu d’impuissance à laquelle il ne faut pas se résigner.

Alors que les enquêtes canoniques ne sont pas obsolètes, il est même avoué, en faisant part de regrets, qu’elles se réalisent mal en tout lieu jusqu’à présent (tous les autres diocèses se trouvant mesurés de la sorte à l’aune du diocèse de Paris). Il est donc dit que les enquêtes dans ce diocèse sont effectuées hors droit, ce qui conduit à admettre d’emblée la culpabilité du suspect : «lorsqu’une dénonciation parvenait au diocèse sans que le plaignant ait porté plainte, les autorités diocésaines effectuaient une enquête préliminaire succincte (sic) avant de faire un signalement au procureur et d’appliquer les mesures conservatoires nécessaires ».


À retenir :
Cette équité procédurale est fondamentale pour qu’il n’y ait pas un déséquilibre entre la victime supposée et le suspect, au stade de l’enquête préalable, bien avant un procès pénal.


On ne veut plus savoir que la procédure pénale n’a pas à échapper à l’équité canonique conforme au «salut des âmes, qui doit toujours être dans l’Église la loi suprême27», qu’il s’agisse des victimes, des suspects et des enquêteurs comme des juges. Cette équité de type procédurale est fondamentale pour qu’il n’y ait pas un déséquilibre entre la victime supposée et le suspect, au stade de l’enquête préalable, bien avant un procès pénal. Le bienheureux pape Paul VI avait d’ailleurs écrit en ce sens qu’elle «confère au droit de l’Église sa physionomie propre, son caractère pastoral28».

En outre, ni le Code de droit canonique actuel en vigueur, ni aucun texte de l’autorité suprême, ne suggèrent d’attendre le verdict de la justice civile avant de décréter une enquête canonique licite. Et, pour notre société civile, il n’y a rien d’incompatible entre une enquête de police et une enquête canonique, qui peuvent se conjuguer ou non sur les mêmes faits à spécifier. Il n’est pas rare qu’il y ait conjointement, pour une même affaire, une enquête disciplinaire et une enquête de police dans la justice française29.

Si la police bénéficie bien sûr des moyens d’investigation qui lui sont propres, rien n’interdit à l’évêque que son enquête puisse avoir lieu, d’autant plus que ses moyens ne sont pas les mêmes : la finalité étant celle de garantir le service pastoral du ministère sacré, la sanctification des baptisés et de pratiquer la «correction fraternelle» à bon escient30. D’ailleurs, la police a le droit de s’y intéresser, en cas d’agression sexuelle sur un mineur, en saisissant le dossier confidentiel de l’enquête canonique car, en ce cas, il n’y a pas de secret scripturaire31.

Le mépris des canonistes compétents

La précipitation n’est pas de mise, sauf s’il convient de prendre une mesure de sauvegarde en cas d’urgence, pour soutenir un mineur qui serait en danger. Les canonistes le savent, et le pape émérite Benoît XVI l’a rappelé pour garantir leur mission en pareil cas32. Si ceux-ci sont plus habitués, dans nos Officialités (nos tribunaux ecclésiastiques) à traiter des causes matrimoniales, ils ne sont pas à considérer comme n’étant pas à la hauteur des enquêtes canoniques, comme des procès pénaux à réaliser dans le contexte actuel.


À retenir :
Le protocole laisse deviner la crainte d’être inquiété personnellement par la justice de la société civile pour ne pas avoir agi comme il se doit au regard de la poursuite des délinquants sexuels.


Il revient à l’évêque de favoriser cette confiance, alors que le protocole fait deviner la crainte éprouvée d’être inquiété personnellement par la justice de la société civile. C’est la peur de subir le reproche de ne pas avoir agi comme il se doit au regard de la poursuite des délinquants sexuels, comme celle d’être obligé de rendre des comptes selon le motu proprio du pape François précité.

Entendons-nous bien : il ne s’agit pas de vouloir soustraire des prêtres, des religieux ou des laïcs à cette justice. Lorsqu’un délit est commis, celui-ci doit être traité selon les normes du droit pénal, tant canonique que civil, et cela ne doit pas conduire les canonistes praticiens à renoncer à faire leur travail en l’espèce. Bien entendu, il faut être formé à l’étude du droit pénal canonique. Si l’on constate ce manque de formation ou de personnel adéquat, la solution s’impose d’elle-même en reconsidérant l’enseignement du droit canonique en France, qui a été délaissé durant plusieurs décennies après le concile Vatican II, dans un climat d’anti-juridisme.

Bien des évêques qui cherchent des solutions ailleurs que dans le dispositif judiciaire de l’Église pourraient quand même solliciter les canonistes praticiens existants et expérimentés. En effet, comment savoir si un signalement est sérieux en l’absence d’une enquête canonique faite précisément pour acter ce qui peut être recevable, car la moindre dénonciation n’est pas en soi une garantie d’authenticité, comme de loyauté ou de vérité ?

En guise d’espérance


À retenir :
Le protocole manifeste la difficulté des relations entre l’Église et l’État. Il édicte une praxis qui va bien au-delà de ce que Rome recommande et crée un système à la française qui nous sort des règles canoniques en matière de délit sexuel dans l’Église.


Il est à noter de la sorte combien ce protocole manifeste la difficulté des relations entre l’Église et l’État, dans une considération réciproque malaisée33. Il se met volontairement sous la dépendance du pouvoir civil. Il édicte ainsi une praxis qui va bien au-delà de ce que Rome recommande et crée un système à la française qui nous sort des règles canoniques si peu respectées ces dernières années en matière de délit sexuel dans l’Église. Or, la procédure pénale canonique a ses propres règles, qui existent au nom d’une législation ecclésiale pro rei veritate, car «une Église faisant la litière du droit aurait toute chance d’être non pas l’Église de la charité, mais l’Église de l’arbitraire34». Comment peut-on abdiquer de la sorte par ce protocole qui peut mettre en cause n’importe quel fidèle (clerc, religieux, voire laïc), suspecté en soi, ici ou là, alors que le droit canonique se pose la question du juste et de l’équitable ?


À retenir :
Le protocole crée une confusion entre le droit et la morale. Il risque d’annuler les lois canoniques au seul bénéfice des lois civiles, en cantonnant l’action de la justice de l’Église dans le seul champ moral.


Cette convention crée encore une confusion entre le droit et la morale : la justice ecclésiale, tout comme la justice civile ont, dans leur domaine respectif, à dire le droit et à raisonner dans le respect de leurs procédures. Si la justice civile s’en tient, par exemple, à la prescription dans certains cas, cela ne veut pas dire que la justice ecclésiale n’aurait pas ses propres règles en matière de prescription. Le risque de ce protocole est dans le fait d’annuler les lois canoniques au seul bénéfice des lois civiles. Du moins c’est comme cela que sera comprise cette décision en cantonnant l’action de la justice de l’Église dans le seul champ moral. Or l’action judiciaire de l’Église se fait au nom de son droit et non pas des normes morales, ce qui est un autre problème qui, lui, ne relève pas de l’appréciation de l’enquêteur et des juges ecclésiastiques. Nous assistons à ce glissement dans les pratiques du diocèse de Paris et en particulier dans sa lettre du 4 septembre 2019 et son moralisme passionnel, manquant de recul et tétanisé par la peur.

C’est dramatique pour le droit, pour les systèmes judiciaires et les droits des victimes comme des suspects. Se restreindre à la morale et ne pas respecter la prescription (en enquêtant sur de présumés faits qui dépassent les limites du temps raisonnable) est une régression de civilisation, source d’incertitude et de décisions absolutistes.


À retenir :
Il suffirait de tenir compte des lois civiles et des lois canoniques, dans leur compétence propre et complémentaire. Nous n’avons pas à raisonner en termes de compétition entre deux justices, mais en termes de finalités différentes, chaque justice s’exerçant dans son domaine respectif.


En d’autres termes, cette fuite en avant pour traiter les cas de délits sexuels dans l’Église en dit davantage sur les autorités ecclésiastiques que sur les délinquants sexuels, alors qu’il suffit de tenir compte tant des lois civiles que canoniques, dans leur compétence propre et complémentaire : signaler par exemple aux autorités, quand il le faut, une agression sexuelle avérée, après avoir appliqué soigneusement toutes les procédures et les règles canoniques. Au lieu de cela, les services de l’État viennent répondre à une demande du diocèse de Paris qui, en agissant ainsi, ne fait que dévaloriser le droit de l’Église, disqualifier la qualité des enquêtes canoniques licites, de leurs enquêteurs désignés et remettre ce pouvoir particulier de l’Église entre les mains du pouvoir civil. Nous n’avons pas à raisonner en termes de compétition entre deux justices, celle de la société civile et celle de l’Église, mais en termes de finalités différentes, puisque chacune d’elle ne peut s’exercer que dans son domaine respectif.

La loi du 14 avril 2016 «a pour objet de mieux assurer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou des professions impliquant un contact habituel avec des mineurs, afin de prévenir la commission d’infraction, notamment de nature sexuelle, dont ces derniers peuvent être victimes». Mais l’application de cette loi à ce protocole laisse une impression d’étrangeté. L’analyse de la lettre de l’archevêque de Paris y contribue, en faisant paraître une décision grave et brutale de son gouvernement, non sans bons sentiments. Il ne faudra pas s’étonner que bien des prêtres ne sachent plus sur quel registre de relations ils en sont avec leur évêque. Ce protocole fait craindre une aggravation de la crise de confiance entre prêtres et évêques.

Puissions-nous tous croître en conscience juste par rapport à Notre Seigneur Jésus Christ : c’est celle de l’humilité et de la foi. Elles invitent à se remettre en question dans la paix et la confiance. Sinon, la force devient violence.

Abbé Bernard du Puy-Montbrun
Doyen émérite de la Faculté de droit canonique de Toulouse (ICT)
Docteur en droit canonique et Diplômé en Sciences criminelles (UT1/capitole)
Avocat ecclésiastique

 


1 – Voir le communiqué ici.

2 – Cette autorité est désignée dans le préambule du protocole comme étant «l’archevêque de Paris et des vicaires généraux du diocèse de Paris» et un «évêque auxiliaire» qui sera chargé de «coordonner les actions du diocèse de Paris en la matière». Or, dans le droit canonique, il n’y a que l’Ordinaire judiciaire qui est compétent selon le canon 1717, c’est-à-dire celui qui dispose d’un pouvoir judiciaire propre, qui (hors le cas édicté du vicaire judiciaire qui dispose d’un pouvoir judiciaire vicaire) peut être délégué ad actum à un évêque auxiliaire s’il n’est pas déjà vicaire général ou épiscopal.

3 – Canons 1395 §1 et §2, 695 et 696 du Code du droit canonique de 1983, sanctionnent pour une part les délits contre le sixième commandement du Décalogue.

4 – B. du Puy-Montbrun, «Agressions sexuelles dans l’Eglise, séisme et effacement du droit», Smart Reading Press, 14 septembre 2018 ; Congrégation pour la Doctrine de la Foi, Normæ de delictis Congregationi pro Doctrina Fidei reservatis seu normæ de delictis contra fidem necnon de gravioribus delictis, 21 mai 2010, Documentation catholique (2010), N°107, p. 760-765.

5 – C’est le Tribunal correctionnel de Caen qui condamna à tort, le 4 septembre 2001, l’évêque de Bayeux-Lisieux pour non-dénonciation de crime alors qu’il aurait pu être éventuellement condamné pour non-assistance à personne en danger, ce qui n’est pas la même incrimination. (cf. G. Roujou de Boubée, J. Francillon, B. Bouloc et Y. Mayaud, Code pénal commenté, Dalloz, 1996, p. 764 : «Le nouveau code pénal ne saurait être interprété comme allant jusqu’à imposer une obligation de non-dénonciation, afin d’assurer en toute circonstance la primauté du secret professionnel. Ce n’est pas en ces termes que le conflit de valeurs doit être résolu. L’article 434-1 ne fait que définir un fait justificatif [qui neutralise l’élément légal de l’article 226-14 à l’instar de l’état de nécessité], qui emprunte sa mesure à la permission de la loi, en autorisant qu’un crime ne soit pas dénoncé pour des raisons tenant au secret professionnel». Les délits de non-dénonciation des articles 434-1 et 434-3 ne sont pas en conflit avec la liberté dont peuvent disposer les citoyens astreints au secret professionnel. À noter que les articles 434-1 et 434-3 ne font référence qu’aux mineurs de «quinze ans» à la différence de l’article 226-14, 1°, ce que le législateur sera amené à corriger puisque la protection de tous les mineurs s’avère nécessaire.

6 – Circulaire du 11 août 2004, relative au secret professionnel des ministres du culte et aux perquisitions et saisies dans les lieux de culte, Crim-04-10/E1-11-08-2004, p. 2-5. François Molins souligne non sans regret au nom du garde des Sceaux que «la décision de première instance [du tribunal correctionnel de Caen] n’a pas été frappée de recours». Mais, cette «jurisprudence récente», ou plutôt ce jugement récent proposé par une juridiction du premier degré qui n’a pas fait l’objet d’appel, a eu l’occasion «de rechercher si l’information reçue par le ministre du culte avait un caractère secret, non pas tant en raison de la qualité de celui qui la recevait, mais en fonction de la nature même de celle-ci et des conditions dans lesquelles elle était venue à la connaissance du ministre du culte». Or, le secret professionnel concerne tout ce que le ministre du culte apprend, voit, découvre ou devine dans l’exercice de son ministère sans avoir à le réduire.

7 – Cass. Crim. 27 février 2001, (n° 00-84.523), Bull. crim. N° 48.

8 – Article 223-6 du Code pénal de 1992.

9 – Le «confident nécessaire» garde la faculté de révéler ce qu’il discerne dans le cadre de la confidentialité légale à laquelle il est tenu lorsque la loi ne l’interdit pas. La dénonciation consiste à dire les faits incriminés avec le nom de son auteur présumé, alors que le signalement se borne à désigner l’essentiel du cas d’espèce selon sa conscience. Le signalement répond à la nécessité de préserver une personne d’un danger qu’elle risque de subir. Il reste que la frontière entre la dénonciation et le signalement peut être assez perméable dans son application et parfois inexistante selon les circonstances. Le signalement peut avoir cette issue, même si le confident n’est pas tenu de tout dire, à charge pour la police de mener les investigations dont elle a la responsabilité en conséquence.

10 – B. du Puy-Montbrun, «Secret de la confession : l’Église ne transigera pas», Smart Reading Press, 13 septembre 2019. Il est gravement fautif pour un ministre ordonné de laisser entendre à une journaliste que «si quelqu’un vient se confesser d’avoir commis un acte de ce genre, on ne peut lui donner l’absolution que si l’on obtient la certitude qu’il va aller se dénoncer ou qu’il accepte d’en parler en dehors de la confession» (cf. La Croix du 8 mai 2019). Cette violation du secret de la confession est expressément interdite et constitue un délit canonique majeur qui est sanctionné d’une excommunication immédiate, comme le rappelle la Pénitencerie apostolique dans son instruction du 29 juin 2009 au nom des canons 220, 983-984 et 1388.

11 – Les avocats au service de l’Archevêché sont soumis, quant à eux, au secret professionnel que le Code pénal de 1992 fait encore prévaloir pour eux. En effet, l’article 434-1 qui punit la non-dénonciation d’un crime fait une exception pour les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13 dudit Code. L’avocat est ainsi le seul juge de sa conscience en étant libre de révéler ou non les informations qu’il possède.

12 – Il s’agit, au stade où l’on en est, de l’information, en termes de droit, d’une victime supposée et non pas présumée.

13 – Canon 1722, mutatis mutandis.

14 – G. Gonzalez, «L’autonomie ecclésiale dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme», Revue des Droits et Libertés Fondamentaux, (2013), chron. n° 29 ; B. du Puy-Montbrun, «À propos de la Lettre apostolique Vos estis lux mundi (7 mai 2019) », Liberté Politique 81 (juin 2019), p. 77-104.

15 – Canons 1717 et suivants. Le pape François insiste pour qu’il y ait une véritable enquête canonique, sans oublier la présence d’un avocat ecclésiastique.

16 – Canon 134. Par Ordinaire du lieu, il faut entendre le pasteur titulaire du pouvoir exécutif général, notamment l’évêque pour son diocèse, ainsi que le vicaire général comme le vicaire épiscopal, ces derniers ayant un pouvoir exécutif vicaire.

17 – Canons 220 et 1390, § 2 et § 3 ; François, «Un cancer diabolique», Audience générale du pape François, 25 septembre 2019, Librairie éditrice du Vatican. La calomnie et le faux témoignage, dénonce le pape, sont «un ‘cancer diabolique’ qui atteint aussi parfois le corps de l’Église, lorsqu’il s’agit de salir quelqu’un qui gêne».

18 – Le protocole ne mentionne pas qu’il peut s’agir d’un majeur «vulnérable», comme le mentionne le motu proprio du 7 mai 2019.

19 – J.-P. Durand, «La confidentialité dans le gouvernement et l’accompagnement à la lumière de la canonicité de l’Église catholique romaine», Revue d’Éthique et de Théologie Morale, «Le supplément», (2002) n° 222, p. 267.

20Benoît XVI, Lumière du monde – Le pape, L’Église et les signes des temps, entretien avec Peeter Seewald, traduit de l’allemand par Nicolas Cassanova et Olivier Mannoni, Paris, Bayard, 2011, p. 46. «Il y a eu dans le passé [ce qui se réalise encore de nos jours] une altération de la conscience qui a provoqué un obscurcissement du droit et masqué la nécessité de la punition. En fin de compte est intervenu un rétrécissement du concept d’amour, qui n’est pas seulement gentillesse et amabilité, mais qui existe aussi dans la vérité».

21 – P. Gherri, Lezioni di Teologia del Diritto canonico, éd. Lateran University Press, Roma, 2004 ; J.-M. Bahans, La nature du droit canonique. Essai de théorie et de théologie du droit, Les Presses universitaires de l’Institut catholique de Toulouse, 2019.

22 – Saint Jean-Paul II, «Les instances juridiques de la communion ecclésiale», Documentation catholique, 26 février 1983, p. 342-343 ; H.-U. von Balthasar, La théologie, tome 3, L’Esprit de vérité, éd. Culture et Vérité, Bruxelles, 1996, p. 350.

23 – Canon 221.

24Catéchisme de l’Église catholique, n° 1807 ; Lettre circulaire de la Congrégation pour la doctrine de la foi du 3 mai 2011 précisant au canon 1718 (III, e) et qui s’applique ainsi à toutes les situations éventuellement délictuelles ; article 11/1 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme.

25 – Étienne Richer, La lumière montre les ombres. Crise d’efficience et fondements du Droit pénal de l’Église, Les Presses universitaires de l’Institut catholique de Toulouse, 2017, p. 205-231. «Le principe d’un pouvoir pénal de l’Église réaffirmé au canon 1311 du Code de droit canonique de 1983 ne se trouve pas en lui-même frappé de nouveauté. C’est pourquoi il convient de prendre acte de son inscription dans la longue durée, qui est celle de deux millénaires de l’ère chrétienne aux cours desquels il a survécu à bien des contestations non sans avoir fait l’objet de mises en œuvre abusives à certaines périodes, nous ne le savons que trop».

26 – Canon 1399. Le précepte pénal est un acte administratif singulier, qui s’adresse au suspect lorsque l’enquête a établi qu’il est l’auteur d’une agression délictuelle d’une manière qui ne justifie pas l’ouverture d’un procès pénal canonique et à qui est imposée une conduite à tenir sous peine d’une sanction pénale canonique en cas de désobéissance.

27 – Canon 1752, cité dans : Bernard du Puy-Montbrun, «L’équité dans le procès pénal canonique», Le droit canonique au service de la justice ecclésiale, Presses universitaires de l’Institut catholique de Toulouse, 2019, p. 47-52 ; O. Échappé, «Sur le droit, le juste et l’équitable : regard d’un canoniste», Le droit, le juste et l’équitable (sous la direction de Francis Jacques et Simone Goyard), Salvator, 2014, p. 33-48.

28Paul VI, Documentation catholique (1973), p. 205 ; Jean-Paul II, «Le droit canonique a une authentique dimension pastorale», Discours au Tribunal de la Rote romaine, du 18 janvier 1990, Documentation catholique (2003), p. 337.

29 – La Cour de cassation affirme un principe qu’elle n’a eu de cesse de rappeler au fil des années (cf. Cass. Soc., 13 décembre 2017, Société Euro Disney associés c/ M.X n°16-17.193, publié au bulletin, D. 2018. 14). Elle rappelle en effet que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, ce qui signifie qu’elle peut exister en soi.

30 – Mt 18, 15-18.

31 – B. du Puy-Montbrun, La détermination du secret chez les ministres du culte, L’Échelle de Jacob, 2012.

33 – H. de Courrèges, «Le droit canonique face au droit étatique : quelques réflexions sur une réciprocité difficile», dans La réciprocité : dimensions théologiques, juridiques et autres (sous la direction de Christine Mengès-Le pape), CTHDIP, Publications du Centre universitaire de Tarn-et-Garonne n°12, 2019, p. 213-226.

34 – L. Bouyer, L’Église de Dieu, Corps du Christ et Temple de l’Esprit, Paris, Cerf, 1970, p. 209 ; J.-B. Donnier, «Saint Yves ou la justice et le droit comme chemin de sainteté», Kephas, n° 22 (2007), p. 13-28.

 

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