La façade du Conseil d'État

Le 5 janvier, le Conseil d’État a validé l’arrêt des soins d’une jeune fille de 14 ans prénommée Inès, en état végétatif depuis 6 mois. Atteinte d’une grave maladie neuromusculaire, la myasthénie auto-immune, elle a été hospitalisée au CHRU de Nancy suite à un arrêt cardiaque survenu le 22 juin. Inconsciente depuis lors, elle se trouve néanmoins dans un état stable grâce à une respiration artificielle et à une alimentation par sonde gastrique. Après avoir réalisé plusieurs électroencéphalogrammes et une imagerie par résonance magnétique (IRM), les médecins, ayant conclu au caractère irréversible des lésions cérébrales, ont décidé d’engager la procédure d’arrêt de traitement au titre du «refus de l’obstination déraisonnable» (Loi dite «Léonetti-Claeys»). Le médecin responsable du service, malgré un embarras évident, a plaidé «l’intérêt supérieur de l’enfant» pour justifier cette prise de décision collégiale.

Autorité parentale et avis médical

Estimant qu’une atteinte grave était portée au droit au respect de la vie de leur enfant, les parents ont alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, lequel a rejeté la demande des parents le 7 décembre dernier. Pourtant, au mois de septembre, l’avocat de l’hôpital avait pour sa part assuré que les médecins du CHRU n’avaient pas l’intention d’aller à l’encontre des parents. Les parents d’Inès s’opposent depuis le début à la décision médicale de procéder à l’arrêt des soins. Leur avocat, Me Abdelbaki Bouzidi, invoque leurs convictions religieuses pour expliquer leur position. Me Bouzidi s’appuie par ailleurs sur la Convention d’Oviedo sur la dignité de l’être humain dans le domaine biomédical, selon laquelle l’avis des parents d’un mineur prime sur celui des médecins. Il a indiqué aux médias que ses clients souhaitaient «saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur le fondement de l’article 35» (l’article 35 énonce les conditions de recevabilité de saisie de la CEDH, en l’occurrence après épuisement des voies de recours internes).

La mère de l’adolescente, convaincue que sa fille est consciente, dénonce un crime organisé et s’indigne que la justice puisse passer outre la volonté des parents. Pour autant, le Conseil d’État, dans son ordonnance du 5 janvier 2017, n’a pas retenu ce dernier argument et considère que «l’accord des parents ne constitue pas un préalable indispensable».

Ce que dit la loi Léonetti-Claeys

En 2005, le cas de Vincent Humbert avait contribué à l’adoption d’une nouvelle loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite «loi Léonetti» du 12 avril 2005. Considérée comme insuffisante suite à la demande d’euthanasie active formulée en 2008 par Chantal Sébire et rejetée par le TGI de Dijon, la nouvelle loi Léonetti-Claeys du 2 février 2016 est venue la compléter. Cette dernière loi introduit le «droit au refus de l’obstination déraisonnable».

Est inscrit explicitement dans la loi que la nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement. En tant que tel, le législateur a donc affirmé que la nutrition et l’hydratation artificielles sont des traitements susceptibles d’être arrêtés au titre du refus de l’obstination déraisonnable (art. L. 1110-5-1). Pour mémoire, en novembre dernier, à l’occasion d’un symposium organisé par l’Académie pontificale pour la vie, le président de la Conférence des évêques italiens, le cardinal Gualtiero Bassetti, a rappelé que l’hydratation et l’alimentation artificielles ne sont pas un acharnement thérapeutique mais «des soins proportionnés, œuvres de miséricorde corporelles». Par ailleurs, ce 8 janvier, lors de ses vœux annuels au corps diplomatique, le Pape a dénoncé des formes «subtiles» d’atteinte du droit à la vie et a mis en garde : «L’interprétation de certains droits s’est progressivement modifiée de façon à inclure une multiplicité de nouveaux droits, souvent en contradiction entre eux».

Dans le cas d’Inès, le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative, a donc répondu favorablement à la question de savoir si des médecins peuvent décider, contre l’avis des parents, d’arrêter les soins donnés à un enfant. Ce n’est pas la première fois que le Conseil d’État se prononce sur le sujet. En mars 2017, la justice avait ordonné la poursuite des traitements délivrés à une fillette de 16 mois atteinte de séquelles neurologiques graves. Compte tenu que l’état de conscience de l’enfant avait fait l’objet d’éléments d’amélioration, la justice avait alors estimé que la poursuite des soins ne relevait pas d’une obstination déraisonnable.

Sources : conseil-etat.fr ; Genethique ; Zenit ; Le Figaro, La Croix

Marie-Pierre Roux

Photo : Thesupermat / Wikimedia Commons

 

Télécharger le texte de cet article

>> Revenir à l’accueil