Calcul de l'impôt

Élaborée par François Hollande et reportée par Emmanuel Macron, l’imposition à la source est une réforme populaire, mais complexe à mettre en œuvre. Elle comporte des effets pervers, tant pour les assujettis que pour l’État, qui méritent d’être pris en considération.

On le sait, l’impôt à la source va entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Cela signifie qu’à partir de ce moment-là, salariés, indépendants, allocataires et retraités seront directement prélevés par le fisc avant de percevoir leur revenu. Cette réforme, considérée comme relevant du bon sens, comporte tout de même plusieurs effets pervers ou du moins non désirés.

Une brèche ouverte dans la solidarité du couple

Le premier est bien connu : il concerne le surcroît de travail qu’implique pour les entreprises une telle réforme, qui fait d’elles des collecteurs d’impôt. Il a largement été évoqué par la presse ; inutile d’y insister.

Le deuxième concerne la famille et ouvre une brèche dans la notion de foyer fiscal. En effet, prélever l’impôt à la source signifie l’individualiser en l’appliquant à une seule personne. Cela peut signifier la fin de la notion de foyer fiscal, qui impose solidairement les époux à concurrence de leurs revenus, en appliquant un quotient conjugal qui devient, avec la fondation d’une famille, un quotient familial. Ce quotient est, en fait, la contrepartie de la progressivité de l’impôt, et il permet à un foyer fiscal de n’être pas imposé comme un célibataire. En toute logique, si l’on individualise l’impôt, il faudrait alors supprimer sa progressivité et instaurer un impôt totalement proportionnel, comme l’est la CSG, déjà prélevée à la source. Mais maintenir un impôt progressif et l’individualiser à chacun, c’est rompre la solidarité au sein du couple et donc fragiliser la famille.

Heureusement, le mécanisme actuellement prévu par Bercy ne rend pas obligatoire l’individualisation de l’impôt. Chacun pourra donc choisir de conserver une imposition par foyer ou une imposition individuelle. C’est là une bonne nouvelle. Il s’agit cependant d’une première brèche ouverte dans la solidarité du couple devant les charges qui découlent du travail de chacun. Un pas de plus vers une individualisation totale de l’impôt, qui est pratiquée par des pays comme le Canada, la Finlande, la Suède ou encore le Japon. Or, il s’agit de pays qui ont un taux de natalité très faible, de l’ordre de 1,6 ou 1,7 voire 1,4 pour le Japon. Y a-t-il un lien de causalité ?

Heurs et malheurs du quotient familial

Il est évident que le quotient conjugal permet au conjoint qui se consacre à l’éducation de ses enfants de faire baisser la tranche marginale d’imposition du conjoint qui travaille. Ainsi, le foyer fiscal acquitte moins d’impôt qu’un célibataire effectuant le même travail. Si l’on individualise l’impôt, on augmentera donc fortement l’imposition de nombreuses familles où l’un des conjoints, généralement la mère, se consacre à l’éducation des enfants, ce qui diminuera massivement leur niveau de vie et leur pouvoir d’achat. Est-ce vraiment ce que l’on veut ?


Prenons un exemple que j’emprunte au professeur Bichot pour comprendre l’impact d’une telle réforme sur les recettes de l’État. Considérons «le cas de M. Dupont, veuf et retraité, ayant des enfants, qui perçoit chaque année des revenus dont le montant imposable (après abattements éventuels) s’élève à 10 000 € par mois.

Selon le barème en vigueur en 2017, M. Dupont payerait au fisc 35 641 € (application du barème figurant dans Le Figaro du 3 mai 2017). Nous supposerons pour simplifier qu’il s’agit de 36 000 € et que le barème, ainsi que les revenus de M. Dupont, restent identiques les années suivantes. Le prélèvement à la source s’élève donc à 3 000 € par mois. Regardons ce qui se passe lors de son décès, supposé se produire le 30 novembre 2021, selon que la retenue à la source aura ou non été instaurée en 2019.

1/ Si le régime fiscal actuel perdure

En 2020, M. Dupont perçoit 120 000 € et en utilise 36 000 pour payer ses impôts sur son revenu de l’année 2019. Le 30 novembre 2021, M. Dupont décède. Il a perçu 110 000 €. Il en a versé 36 000 € au fisc pour payer l’impôt sur son revenu de l’année 2020. Son IR sur ses revenus de 2021 sera prélevé sur l’actif successoral ; son ordre de grandeur est 32 000 €.

2/ Dans le nouveau système de prélèvement à la source

En 2020, M. Dupont perçoit chaque mois 7 000 € et le fisc 3 000 € au titre de ses impôts de l’année 2020 ; soit 36 000 € pour le fisc. En 2021, même scénario, mais seulement sur 11 mois. Le fisc prélève 33 000 € sous forme de retenue à la source sur le revenu de 2021. Il n’y a aucun IR à prélever sur l’actif successoral.

3/ Différence pour le Trésor public

Jusqu’en 2020 inclusivement, le fisc perçoit de M. Dupont les mêmes sommes quel que soit le système, IR actuel payé l’année suivant la perception des revenus ou IR retenu à la source. Par contre, en 2021, année du décès de M. Dupont, et 2022, les deux systèmes donnent des résultats différents :

– dans le système actuel le fisc obtient 36 000 € en 2021 et 32 000 € en 2022

– Avec la retenue à la source, le fisc obtient 33 000 € en 2021 et rien en 2022

La moins-value fiscale s’élève à 35 000 €. Elle profite aux héritiers. Certes, l’héritage peut donner lieu à des impositions, et puisqu’il sera supérieur de 35 000 € le fisc peut «récupérer» une partie des 35 000 € perdus du fait de la retenue à la source, mais évidemment pas la totalité».


Il est vrai que le quotient conjugal a mauvaise presse et qu’il est régulièrement accusé, à tort, d’empêcher les femmes d’accéder au marché du travail. En 2014, le Conseil d’analyse économique ainsi que la délégation de l’Assemblée nationale «aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes» avaient proposé sa suppression. Plus récemment, Benoît Hamon avait stigmatisé son «inspiration patriarcale» au cours de la dernière campagne présidentielle. Il reste qu’à défaut d’une suppression pure et simple de la progressivité de l’impôt, le quotient conjugal puis familial permet à un célibataire de ne pas s’appauvrir plus que de raison à mesure qu’il fonde une famille.

L’impact de la réforme sur le niveau de recettes fiscales de l’État

Le troisième effet pervers – ou du moins non désiré – a récemment été mis en lumière par le professeur Jacques Bichot dans une interview donnée à L’Incorrect. Il concerne l’impact de cette réforme sur le niveau de recettes fiscales de l’État. Aujourd’hui, lorsqu’une personne décède, l’État prélève sur la succession le montant des impôts restant à payer. Dans la mesure où l’on paie, au cours de l’année n, l’impôt sur les revenus de l’année n-1, l’État prélève sur la succession des sommes pouvant parfois être relativement importantes puisqu’elles correspondent à l’impôt de l’année n. Or, ce prélèvement ne sera pas effectué dans le cas d’une imposition à la source.

C’est une bonne nouvelle pour les héritiers, et il y a lieu de s’en réjouir. Mais a-t-on mesuré et chiffré l’impact de cette réforme sur les finances publiques ? Il serait judicieux de s’en soucier quand on connaît le niveau d’endettement de l’État.

Benoît Dumoulin

Photo : Gile Michel / SIPA

 

Télécharger le texte de cet article

>> Revenir à l’accueil