Droit à l'erreur pour les démarches administratives

Pour qui a été confronté à un contrôle fiscal et à ses conséquences administratives et pécuniaires, la présentation du projet de loi intitulé «Un État au service d’une société de confiance1», désormais appelé communément «Droit à l’erreur», vient un peu comme une bouffée d’air frais. Il faudrait presque se pincer pour croire qu’enfin l’administration française pourrait être bienveillante envers ses administrés !

Pourtant, ce serait faire peu de cas de l’engagement des personnels de la fonction publique des différentes administrations, et aussi des innombrables améliorations apportées aux différentes sites et outils mis à disposition des usagers, qui font que les services publics fonctionnent, même si, dans certains cas, on voudrait bien que son dossier soit traité en priorité.

Nul n’est censé ignorer la loi !

Après de nombreuses initiatives et projets lancés par les gouvernements précédents (simplification, RGPP = Révision Générale des Politiques Publiques, etc.), est-ce une nouvelle réforme ? Au-delà des aspects techniques, il pourrait bien s’agir d’une révolution culturelle, à l’issue de laquelle l’administration française ne devrait plus être perçue comme réalisant des missions de contrôle et appliquant des sanctions de façon implacable. Elle deviendrait alors prévenante envers ses administrés, leur prodiguant des conseils et acceptant l’erreur dès lors qu’ils sont de bonne foi.

Cela veut-il dire que l’adage «Nul n’est censé ignorer la loi» ne serait plus applicable ? C’est sans doute un raccourci qu’il serait prématuré de prendre, car il reste le débat parlementaire et la publication des décrets pour en juger vraiment.

On pourrait même penser qu’il s’agit là d’une attitude nouvelle pour ce côté-ci de l’Atlantique, à savoir la reconnaissance du droit à l’erreur, et donc de la possibilité pour l’administré de se corriger, ce qui vient bousculer une tradition qui nous est chère, celle de devoir faire parfaitement bien du premier coup.

Dire ce que l’on fait et faire ce que l’on dit

Bien que les réformes soient menées tambour battant par le Gouvernement, le projet de loi n’a été présenté que le lundi 27 novembre en Conseil des ministres, jour inhabituel pour cause de voyage présidentiel en Afrique de l’Ouest. Il semblerait en effet que ce projet de loi ait eu quelques ratés dans son élaboration, et que plusieurs mois aient été nécessaires pour que la version finale puisse être présentée, alors que ce thème figurait en bonne place dans les promesses de campagne du candidat Macron2.

Avec ce projet de loi porté par le ministre de l’Action et des Comptes publics, les contours de l’intention de campagne sont désormais plus clairs, avec deux publics visés, les entreprises et les particuliers, et comme fil conducteur le souci de rendre plus facile la vie quotidienne. La lecture des articles du projet de loi est pourtant surprenante, car s’y côtoient des grands principes et des points de détail dont on aurait pu penser qu’ils seraient traités par des décrets. C’est peut-être pour forcer le trait et ainsi ne laisser que peu de latitude à l’administration, qui pourrait être tentée de réduire la portée du texte au moment de rédiger les décrets d’application.

Les points clefs à retenir

L’instauration d’une «relation de confiance». Elle nécessitera d’être capable de montrer sa bonne foi, ce qui permettra ainsi d’éviter des pénalités et d’avoir des intérêts de retard réduits ; à défaut, les sanctions continueront de s’appliquer pleinement, et l’on pourrait même envisager une aggravation de celles-ci en cas de récidive.

Une bienveillance de l’administration. Elle sera désormais moins dans le contrôle, mais plus dans l’explication et l’anticipation : possibilité de solliciter un «rescrit», c’est-à-dire un avis de l’administration sur une intention et qui lui sera opposable en cas de contrôle. Dans le même temps, on notera la volonté de publier plus largement les instructions et interprétations produites par l’administration, afin que tous puissent être au courant des pratiques acceptées.

La dématérialisation des documents, à travers la mise en place de «coffres-forts numériques». Cela permettrait qu’il ne soit plus nécessaire de fournir à une administration un document déjà détenu ou déjà fourni à une autre administration (par exemple, pour les justificatif de domicile, mais également pour les attestations Urssaf qu’il faut produire à l’Inspection du travail,…).

Quelques avancées à l’état de test ou d’expérimentation. Citons par exemple l’utilisation de la médiation dans les relations avec l’Urssaf, l’extension des horaires d’ouverture des services publics, ou encore le «permis de faire», qui se traduira pour les entreprises par une obligation de résultat et non plus de moyens (par exemple dans le domaine de la construction, pour la performance acoustique des bâtiments ou la qualité de l’air, il pourra être donné plus de latitude sur les solutions techniques, dès l’instant ou les objectifs à tenir sont atteints).

Enfin et c’est une vraie bonne nouvelle, la réduction des normes administratives avec pour «une norme réglementaire créée, deux normes supprimées», ce qui devrait avoir un impact réel sur notre vie quotidienne.

Pour les entreprises, le projet ne cherche pas à simplifier ni à réduire la quantité d’autorisations, de formulaires à rendre et de déclarations à faire. Il se contente simplement de permettre que cela se fasse plus facilement. C’est nécessaire, mais sans doute pas suffisant. C’est un peu comme si l’on faisait un nouveau pansement, plus beau, plus moderne, sans soigner le mal à la racine. Pour les particuliers, l’instauration de guichets uniques n’enlèvera rien à la complexité du fonctionnement de l’administration.

Pas de droit à l’erreur pour le Gouvernement

Le Gouvernement est, quant à lui, condamné à réussir, car il a fait naître une attente de la part des entreprises et des particuliers, attente qui devra se traduire dans les faits. Et là, à l’inverse du projet de loi, il n’aura pas le droit à l’erreur !

Alexandre Germain

Photo : Gile Michel / SIPA


1 – Informations plus détaillées sur le site.

2 – Un paragraphe intitulé «Nous créerons un droit à l’erreur pour tous» figure dans le chapitre «Rendre la vie des Français plus facile».

 

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